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Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 17/12/2018 | Réagir | 343 vues
Les correspondances entre l’avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel. Ainsi, la révélation, sans accord du contribuable, d'une correspondance échangée avec son avocat vicie la procédure d'imposition. Lire la suite
Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 03/12/2018 | Réagir | 300 vues
Le 6 juin 2018, l’Office de l'union européenne pour la propriété intellectuelle (l’EUIPO) a publié une étude sur les atteintes aux droits de propriété intellectuelle (DPI) dans les différents pays de l’Europe. Selon l’agence, la contrefaçon fait perdre chaque année 6,8 milliards d’euros à treize secteurs économiques clés en France. Lire la suite
Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 03/12/2018 | Réagir | 311 vues
La liberté de la concurrence autorise tout commerçant à chercher à attirer vers lui la clientèle de son concurrent, sans pour autant que sa responsabilité soit engagée. Lire la suite
Publié par Marie-Véronique LUMEAU - Avocat le 21/11/2018 | Réagir | 617 vues
Quel est le sort du règlement intérieur lors d'un transfert d'une entreprise ? Lire la suite
Publié par Anthony BEM - Avocat le 29/10/2018 | Réagir | 84 vues
Le 8 octobre 2018, la Cour d'appel de Nancy a écarté le patrimoine immobilier hypothéqué dans le calcul de la disproportion du cautionnement. Lire la suite
Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 05/10/2018 | Réagir | 1075 vues
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le dirigeant peut-il s’opposer à la revendication de propriété du matériel d’un créancier et à la restitution au motif pris que la clause de réserve de propriété ne serait pas ostensible, que son avis n’a pas été demandé et qu’il y aurait de surcroit un risque de dégradation des actifs ? Lire la suite
Publié par Cabinet Drouineau 1927 - Avocat le 03/10/2018 | Réagir | 754 vues
La décision de révoquer un gérant de SARL doit être entourée de précautions : elle ne doit pas être abusive ; c’est-à-dire être brutale et / ou s’accompagner de circonstances portant atteinte à la réputation ou à l'honneur du dirigeant. Lire la suite
Publié par Chloé EBERT - Avocat le 26/09/2018 | Réagir | 300 vues
Tout chef d'entreprise, a dans le cadre de son activité, à faire face un jour à un client indélicat, qui tardera ou ne règlera même jamais ses factures. De tels comportements peuvent parfois mener une entreprise portant viable, à sa perte. Lire la suite
Publié par Sabine Hossenbaccus - Avocat le 24/09/2018 | Réagir | 204 vues
Afin de faciliter la participation des actionnaires aux assemblées générales, l’article L. 225-103-1 du code de commerce, introduit par l’ordonnance du 4 mai 2017, est venu autoriser la tenue des assemblées générales exclusivement par voie de visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l’identification des actionnaires pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions. Lire la suite
Publié par Jérome DUPHIL - Avocat le 18/09/2018 | Réagir | 1486 vues
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron a assoupli le régime de l’interdiction de gérer en cas de retard ou d’omission de la déclaration de cessation des paiements par le dirigeant. Lire la suite
Publié par Jérome DUPHIL - Avocat le 18/09/2018 | Réagir | 684 vues
S’il est classique de trouver dans un bail commercial une clause obligeant le preneur à être garant du paiement des loyers avec le cessionnaire, tel n’est pas encore le cas de la clause de solidarité inversée obligeant le cessionnaire à régler les arriérés de loyers dus par le cédant au moment de la cession. Lire la suite
Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 14/09/2018 | Réagir | 623 vues
Qu’en est il du dessaisissement du débiteur en cas de reprise d’une liquidation judiciaire initialement clôturée pour insuffisance d’actif ? Que peux faire la banque en cas d’impayés sur un prêt le temps de la reprise ? le débiteur peut-il opposer ce dessaisissement à l’établissement bancaire ? Lire la suite
Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 09/09/2018 | Réagir | 484 vues
La question qui se pose est de savoir si, dans la mesure où le plan de redressement, octroyé sous l’ancien régime juridique antérieur à 2005, a fait l’objet d’un jugement de clôture, le créancier non entièrement réglé de sa créance admise au passif a vocation à poursuivre le débiteur, redevenu in boni, aux fins de paiement. Lire la suite
Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 07/09/2018 | Réagir | 752 vues
Quelle procédure peut engager le bailleur d’un bail commercial sous le coup d’un redressement judiciaire alors que les loyers impayés sont postérieurs ? Est-il tenu d’en informer le mandataire judiciaire ? Celui-ci n’engagerait pas sa responsabilité s’il cédait le fonds de commerce en ignorant jusqu’à l’existence de l’acquisition de la clause résolutoire ? Lire la suite
Publié par François-Xavier Langlais - Avocat le 07/09/2018 | Réagir | 175 vues
Dans un arrêt du 26 avril 2018 relatif à une procédure d’opposition à l’encontre d’une demande de marque de l'Union Européenne, le Tribunal de l'Union Européenne juge que des différences conceptuelles importantes entre les signes peuvent faire échec à l’établissement d’un risque de confusion en dépit de leurs similitudes visuelles et phonétiques. Lire la suite
Publié par Anthony BEM - Avocat le 30/08/2018 | Réagir | 523 vues
Les biens en SCI détenus par une caution sont-ils à prendre en compte dans le calcul de la disproportion du cautionnement par rapport au patrimoine de celle-ci ? Pour mémoire, la loi prévoit que la personne qui signe un acte de cautionnement peut faire valoir le caractère excessif du montant de la caution pour le faire annuler le cas échéant. L’argument de la disproportion de la caution vaut aussi et surtout pour les cautions dirigeantes, à savoir toutes les personnes qui se sont engagées dans le cadre ou pour une activité commerciale ou professionnelle. Lire la suite
Publié par Anthony BEM - Avocat le 27/08/2018 | Réagir | 276 vues
Un contrat de cautionnement contenant une clause de « loi applicable », qui stipule l’application d’une loi étrangère, empêche-t-il la caution d’invoquer la disproportion de son engagement ? Lire la suite
Publié par Maud Marian - Avocat le 19/08/2018 | Réagir | 1051 vues
La propriété de l'invention salariée peut être transférée à l'employeur par l'effet de la dérogation prévue par la loi. En contrepartie, l'employeur verse au salarié une rémunération supplémentaire. Mais ces dispositions ne bénéficient qu'à l'employeur à l'exclusion de tout autre. De même ces dispositions ne pèsent que sur l'employeur, à l'exclusion de tout autre. Quelles sont les conséquences de cette décision de la Cour de cassation du 31 janvier 2018? Lire la suite
Publié par Anthony BEM - Avocat le 16/08/2018 | Réagir | 2917 vues
Pour apprécier la disproportion d'un cautionnement, la banque est-elle présumée connaître les engagements bancaires de la caution, tels que les crédits bancaires et cautionnements antérieurs ? Le 11 avril 2018, la cour de cassation a instauré une véritable présomption de connaissance par la banque des autres engagements bancaires de la caution pour évaluer la disproportion de son cautionnement (Cour de cassation, chambre commerciale, 11 avril 2018, n° 10-25904). [...] Lire la suite
Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 13/08/2018 | Réagir | 3574 vues
Un fonds de commerce ou artisanal, qu’il appartienne à une personne physique qui exerce à titre individuel ou à une société peut être donné en gage à un créancier. Le mécanisme est simple : le fonds de commerce demeure la propriété de l’exploitant mais le créancier, bénéficiaire du nantissement, peut, s’il n’est pas payé, solliciter, en justice, la vente de ce fonds de commerce. Le nantissement est le plus souvent amiable en vue de garantir l’octroi d’un emprunt pour financer l’acquisition du fonds de commerce ou toute autre dette.[...] Lire la suite
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