Le code du travail prévoit une obligation de formation pour le salarié qui revient de congé parental.

Ainsi, l'article L 1225-59 du code du travail prévoit :

« Le salarié reprenant son activité initiale bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail. »

Que risque l'employeur qui ne met pas en place cette action de formation?

Il est vraisemblable de soutenir que l'employeur doit être condamné à verser des dommages et intérêts pour ne pas avoir respecté ses obligations de formations.

De même, il est possible d'évoquer cette carence pour rendre abusif un licenciement fondé sur l'insuffisance professionnelle.

Mais il n'est pas possible de considérer qu'il y a violation d'une liberté fondamentale.

La Cour de Cassation vient de rendre deux décisions par lesquelles elle conclut que :

  • L'absence d'actions de formation ne peut pas entraîner par elle seule, la nullité du licenciement (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2014, 11-14.426, Publié au bulletin )
  • L'absence de d'action de formation ne constitue pas en elle même, une mesure discriminatoire à l'égard du salarié concerné. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-27.701, Publié au bulletin ) .


Par Me VERCHEYRE-GRARD

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