Retour sur les conditions de validité des clauses de non concurrence (Cass.com,  12 février 2013, n°12-13726)

Un arrêt récent de la Cour de cassation en date du 12 février 2013 réaffirme les conditions de validité de la clause de non concurrence. La clause de non concurrence pour être valable doit être limitée dans le temps, et dans l’espace, donner lieu à une indemnité et être limitée à la protection légitime des intérêts de l’entreprise. Ces conditions sont cumulatives. Lors d’une espèce, la cour de cassation a eu l’occasion de réaffirmer ce principe.

 

I-     RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES ET JURISPRUDENTIELLES EN MATIERE DE CLAUSE DE NON CONCURRENCE

 

La clause de non concurrence a pour but d’empêcher un salarié, après la rupture de son contrat de travail d’exercer une activité professionnelle salariée ou non susceptible de concurrencer celle de son ancien employeur. Tout contrat de travail peut contenir une clause de non concurrence.

Elle doit avoir avant tout pour but de protéger les intérêts légitimes de l’entreprise. Il doit s’agir d’une activité qui concurrence réellement l’entreprise et que celle-ci  soit susceptible de subir un préjudice réel en cas d’exercice par le salarié d’une activité professionnelle dans une entreprise concurrente.

Mais cette clause doit être proportionnée. En effet, ce principe de proportionnalité conduit donc au fait qu’elle ne doit pas porter atteinte à la liberté du travail et aboutir à une impossibilité absolue pour le salarié d’exercer une activité professionnelle. L’interdiction d’exercer une activité ne doit pas être permanente, et doit s'appliquer uniquement dans un secteur géographique où la nouvelle activité du salarié pourrait concurrencer l'entreprise. C’est pourquoi, la clause doit faire l’objet d’une double limitation dans le temps et dans l’espace.

Par ailleurs, elle implique nécessairement une contrepartie financière. C’est une jurisprudence constante de la Cour de cassation dans trois arrêts remarqués en date 10 juillet 2002, n° 99-43.334, n° 99-43.335, n° 99-43.336 qui a consacré ce principe.

Cette position vient d’être réaffirmée dans un arrêt récent.

 

II-   Analyse de la décision rendue par la Cour de cassation

Un actionnaire majoritaire et président d’une SAS a cédé sa participation dans la société  à une autre société. Cet acte comportait une clause selon laquelle il s’interdisait de faire concurrence sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement à l’activité de la société cessionnaire pour une durée de quatre ans. Il démissionne par ailleurs de son mandat social et conclu avec la société cessionnaire, un contrat de travail lui conférant les fonctions de directeur d’une agence de cette dernière. Après moins d’un an, il démissionne de ses fonctions et crée une société concurrente à l’activité de son ancien employeur. Ce dernier l’assigne donc en résolution de la convention de cession d’actions et en paiement de dommages et intérêts.

La cour d’appel déboute les deux sociétés de leur demande. Le pourvoi formé par les parties est rejeté par la Cour de cassation qui retient que la clause de non concurrence devait à peine de nullité, être limitée dans le temps et dans l’espace. Par ailleurs, le silence de la société face à la lettre de démission de l’actionnaire la remerciant de ne pas exiger les indemnités établissait la modification de l'accord initial et l'acceptation de la société de renoncer à son droit.

Cette jurisprudence réaffirme ainsi les critères de validité de la clause de non concurrence.

 

Par Me GARCIA

Docteur en droit- Avocate au barreau de Paris

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