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Article avocat Retrait Point / Stage

Tribunal administratif et permis à points

Par , Avocat - Modifié le 02-07-2012
Le décret n°2012-3 du 3 janvier 2012, portant diverses mesures de sécurité routière, a modifié la procédure devant les juridictions administratives concernant notamment le contentieux sur les retraits de points du permis de conduire.

Les juridictions administratives, dans le cadre des recours formulés contre les décisions de retraits de points du permis de conduire, vont avoir un accès direct aux informations relatives au permis de conduire : il s’agit de toutes les informations relatives aux points du permis de conduire, qui, jusqu’à présent, étaient des informations réservées aux autorités judiciaires (et non pas aux juridictions administratives par conséquent), aux officiers de police judiciaire sous certaines conditions, aux préfets sous certaines conditions également, ainsi qu’aux gendarmes et aux policiers habilités à effectuer des contrôles routiers (article R225-4 du Code de la route).

Ces dispositions visent à permettre une instruction plus rapide par la juridiction administrative de toutes les requêtes des conducteurs visant à récupérer des points sur le permis de conduire.

Par ailleurs, le décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011, prévoit que le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul, en ce qui concerne le Tribunal administratif, peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience sur tout litige relevant notamment du contentieux du permis de conduire.

Concrètement, dans la procédure de droit commun, le rapporteur public, qui ne participe pas au délibéré du Tribunal administratif, propose à celui-ci une solution juridique, lors de l’audience en général (le sens seulement des conclusions du rapporteur public est accessible quelques jours précédant l’audience sur Internet ou sur communication téléphonique).

Les conclusions du rapporteur public sont souvent très développées et contiennent un argumentaire non communiqué à l’avance au requérant qui conteste la mesure administrative. Dans de très nombreux cas, le Tribunal suit les conclusions du rapporteur public (anciennement commissaire au Gouvernement il y a de cela quelques années déjà). Il est donc possible de répliquer à l’oral lors de l’audience aux conclusions en question (ou de produire par écrit ensuite une note en délibéré sur ce point).

Dorénavant, si le rapporteur public le propose, le président pourra donc le dispenser de présenter des conclusions en matière de contentieux du permis de conduire, ce qui devrait évidemment alléger encore la procédure et l’audience.
Pour autant, les conclusions existeront toujours dans d'autres dossiers : n'y a-t-il pas alors rupture du principe d'égalité ? Surtout dès lors que c'est le président de la juridiction qui décide seul, sur demande du rapporteur public, de faire présenter à ce dernier ou non des conclusions... et que toutes les juridictions ne vont pas travailler à l'identique (et que le justiciable ne saura pas par avance si le rapporteur public se prononcera ou non).

La question reste en suspens, mais l’exercice des droits de la défense exige une homogénéité de traitement des situations identiques, ce qui assurément ne sera plus le cas maintenant. L'existence même du rapporteur public ne serait-elle pas obsolète ?

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Maître Franck PETIT

Maître Franck PETIT

Avocat au Barreau de DIJON

  • Droit Pénal
  • - Droit des Assurances
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile

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