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Article avocat Retrait Point / Stage

Le permis de conduire et le retrait de points

Par , Avocat - Modifié le 31-01-2012
Le permis de conduire : permis à 6 points/permis à 12 points

Permis obtenu avant le 1er mars 2004 : 12 points Permis obtenu après le 1er mars 2004 est un permis probatoire : 6 points puis 12 points après 3 ans de conduite sans infraction au Code de la Route, délai ramené à 2 ans pour les permis passés dans le cadre de l'Apprentissage Anticipé de la Conduite (ACC)

Le permis de conduire et le retrait de points

Moment du retrait

Le retrait de points est automatique à partir du moment où vous reconnaissez l'infraction soit en payant l'amende forfaitaire, en recevant une amende forfaitaire majorée, ou encore après condamnation définitive lorsque vous aurez contesté

Nombre de points maximum retirés

Si vous commettez plusieurs infractions, les retraits de points peuvent se cumuler dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points à savoir 8 points.

Information sur le solde de vos points

Soit vous attendez la notification du retrait de points soit vous vous rendez sur le site http://www.telepoints.info/.

Pour obtenir ces informations, il faut au préalable que vous demandiez à votre préfecture un code d'accès et un numéro de dossier.

Si vous détenez plusieurs permis, le retrait de points est effectué sur l'ensemble des permis de conduire peu importe avec quel véhicule vous avez commis l'infraction.

Le nombre de points retirés

Je vous invite à vous rendre sur le site http://infraction-route.permisapoints.fr/ afin de connaître le montant de l'amende et le nombre de points retirés en fonction de l'infraction commise.

Le décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 est venu durcir les sanctions de certaines infractions notamment conduire en tenant à la main un téléphone : 3 points (contravention de 4ème classe)

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Maître Anaïs CARREL

Maître Anaïs CARREL

Avocat au Barreau de PARIS

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