Le départ à la retraite est à différencier de la mise à la retraite. En effet, s’agissant de ce dernier cas, il s’agit de la rupture, à l’initiative de l’employeur, du contrat de travail du salarié qui a atteint l’âge ouvrant droit à une liquidation à taux plein, quelle que soit la durée d’assurance. Le départ à la retraite quant à lui est la situation du salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse (article L. 1237-9 du Code du travail).

  • Quelles sont les conditions à respecter pour que je puisse partir à la retraite ?

Pour pouvoir partir à la retraite, vous devez avoir atteint un certain âge. Pour les générations nées à compter du 1er janvier 1955, cet âge de départ à la retraite est fixé à 62 ans (1). Elle était autrefois de 60 ans.

Il est toutefois possible de partir avant 62 ans dans trois cas précis :

  • Si vous êtes nés avant le 1er janvier 1956, que vous avez commencé à travailler très jeune et que vous justifiez d’une longue carrière, vous pouvez partir à la retraite dès 56 ans. Si vous êtes nés après le 1er janvier 1956, vous pouvez bénéficier d’un départ anticipé à partir de 58, 59 ou 60 ans selon votre âge de début d’activité.
  • Si vous êtes handicapé, vous pouvez partir dès 55 ans mais sous certaines conditions.
  • Si vous justifiez d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, au titre d’une carrière pénible, vous pouvez bénéficier d’une liquidation de votre pension dès 60 ans (2).

Ainsi, dès lors que vous avez atteint l’âge d’ouverture du droit à la liquidation prévu pour votre génération, plusieurs possibilités s’offrent à vous :

  • Vous pouvez décider de partir, dès l’âge d’ouverture du droit et faire liquider votre retraite, parce que vous remplissez les durées d’assurances nécessaires à l’obtention du taux plein
  • A défaut, vous pouvez quand même partir pour faire liquider votre retraite mais vous serez soumis à une décote de votre pension (diminution de son montant)
  • Si vous ne justifiez pas de la durée d’assurance suffisante pour obtenir le taux plein, vous pouvez choisir de continuer de travailler dans l’entreprise jusqu’à l’âge d’obtention du taux plein. Cet âge est fixé à 67 ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1955.
  • Si vous bénéficiez des conditions requises pour obtenir une retraite à taux plein, vous pouvez tout de même choisir de continuer de travailler dans votre entreprise.
  • Quelles sont les formalités à respecter pour pouvoir partir à la retraite ?

S’agissant du formalisme à respecter pour votre départ en retraite, rien n’est prévu par la loi. Il faut alors se reporter à la convention collective qui vous est applicable ou à votre contrat de travail. Ces derniers peuvent prévoir les formalités que vous devez accomplir pour informer votre employeur de votre décision de partir en retraite.
Toutefois, si rien n’est prévu dans la convention collective ou dans le contrat de travail, vous aurez intérêt à notifier votre décision par écrit, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge à votre employeur.

S’agissant du préavis, si vous quittez volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite, vous devez respecter un préavis égal à celui prévu en cas de licenciement (3). Ainsi, si vous justifiez chez le même employeur d’une ancienneté de services continus comprise entre 6 mois et 2 ans, votre préavis sera de 1 mois maximum. Si votre ancienneté de services continus est d’au moins 2 ans, votre préavis sera de 2 mois maximum (4). Cependant, si votre convention ou accord collectif, votre contrat de travail ou les usages de votre entreprise prévoient une durée de préavis ou une condition d’ancienneté différentes, ce sont les dispositions les plus favorables qui s’appliquent.

  • A quelles indemnités aurais-je droit pour mon départ à la retraite ?

Si vous quittez l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse, vous aurez droit à une indemnité de départ à la retraite. Cette indemnité varie en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise (5). Ainsi, elle sera fixée comme suit :

  • Moins de 10 ans d’ancienneté, vous ne percevrez rien
  • De 10 à 15 ans d’ancienneté, vous percevrez 0,5 mois de salaire
  • De 15 à 20 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire
  • De 20 à 30 ans d’ancienneté : 1,5 mois de salaire
  • A partir de 30 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire.

Elle est calculée de la même façon que l’indemnité de licenciement (6).

L’indemnité prévue par la loi est une indemnité minimale. Ainsi si votre convention ou accord collectif ou votre contrat de travail prévoient des dispositions plus favorables, ce sera l’indemnité conventionnelle ou contractuelle qui vous sera versée. Toutefois, le versement de cette indemnité de départ volontaire à la retraite n’est possible que si vous remplissez les conditions légales pour la percevoir (7).


Références :
(1)    Article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale
(2)    Articles L. 351-1-1 à L. 351-1-4, D. 351-1-1 à D. 351-1-6 du Code de la sécurité sociale
(3)    Article L. 1237-10 du Code du travail
(4)    Article L. 1234-1 du Code du travail
(5)    Article L. 1237-9 du Code du travail
(6)    Article D. 1237-1 et D. 1237-2 du Code du travail
(7)    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 septembre 2009, n°08-41397