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Actualités Rétrograder un salarié : maîtriser la procédure de rétrogradation

La rétrogradation n'est pas effective sans avenant au contrat

Publié par Rédaction Juritravail le 30/05/2013 | Réagir | 2412 vues

La rétrogradation ne peut être régulièrement prononcée que si l'employeur informe par écrit le salarié de son droit d'accepter ou de refuser la sanction. Lire la suite

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Typologie des comportements fautifs du salarié

Publié par Rédaction Juritravail le 30/05/2013 | Réagir | 8264 vues

Les fautes commises par les salariés peuvent être de toute nature et revêtir un caractère de gravité différent en fonction du manquement commis. Il existe trois catégories de fautes que vous pouvez sanctionner grâce à une échelle de sanction instituée dans l'entreprise, à travers le règlement intérieur, ou à défaut, par le Code du travail. Lire la suite

Délai de prescription en cas de refus d'une rétrogradation

Publié par Julie BELMA - Avocat le 06/02/2013 | Réagir | 6720 vues

Le délai de prescription des faits fautifs étant interrompu par la notification d'une rétrogradation disciplinaire puis par son refus par le salarié, l'employeur a deux mois à partir de ce refus pour engager la procédure en vue d'une autre sanction. Lire la suite

Comment bien choisir ma sanction ?

Publié par Rédaction Juritravail le 19/10/2012 | Réagir | 5155 vues

En principe, vous êtes libre de choisir la sanction qui lui parait adaptée vis-à-vis du comportement du salarié. Il vous est permis, dans l’exercice de votre pouvoir disciplinaire, de sanctionner différemment les salariés pour une même faute. Lire la suite

Rétrograder un salarié à titre de sanction

Publié par Rédaction Juritravail le 12/01/2012 | Réagir | 7892 vues

Un salarié vient de commettre une faute dans l’exercice de ses fonctions, agissement dont vous pouvez prouver l’existence et que vous souhaitez sanctionner en prenant – contre lui – une mesure de rétrogradation.  Lire la suite

Pas de report des effets de la prise d’acte pour le calcul des indemnités de rupture

Publié par Rédaction Juritravail le 30/11/2011 | Réagir | 1771 vues

Un salarié était entré au service d’une société en qualité de directeur technique et de production. Puis, il avait été engagé par une société du même groupe en qualité de directeur du service transfert. Ces deux sociétés ayant ultérieurement fusionné, le salarié a estimé avoir fait l’objet d’une rétrogradation de fait s’analysant en une modification de son contrat de travail et a pris acte de la rupture de son contrat. Il a saisi le juge pour faire constater que sa prise d’acte produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

Changement de supérieur hiérarchique : ce n’est pas une rétrogradation

Publié par Rédaction Juritravail le 15/11/2011 | Réagir | 5248 vues

Une salariée exerçait les fonctions de directrice de développement. Son employeur la nomme directrice régionale, poste placé sous l'autorité d'un directeur des opérations et non plus, comme auparavant, sous celle du directeur général. La salariée, estimant que son employeur lui a imposé une rétrogradation, a pris acte de la rupture de son contrat. Elle a ensuite saisi le juge afin que celui-ci requalifie sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

Sanction modifiant le contrat : l’employeur doit informer le salarié de sa possibilité de refus.

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 07/07/2011 | Réagir | 4078 vues

Il est classiquement admis que le salarié a la possibilité de refuser une sanction emportant modification de son contrat, par exemple une rétrogradation. En cas de refus, l’employeur peut alors proposer une autre sanction. La Cour de cassation énonce ici que l’employeur doit informer le salarié de cette faculté d’accepter ou de refuser la sanction, et valide ici la prise d’acte de la rupture de son contrat par la salariée après que lui ait été notifiée à titre définitif la sanction. Lire la suite

Modification du contrat de travail – Rétrogradation – Nécessité de l’accord du salarié – Prise d’acte de la rupture

Publié par Blandine Héricher-Mazel - Avocat le 05/07/2011 | Réagir | 3890 vues

Le salarié doit toujours être informé de la modification de sa qualification proposée par l'employeur et y consentir expressément. Lire la suite

Rétrogradation – Consentement du salarié au nouveau poste – Prescription (Interruption par le refus de changement de poste)

Publié par Blandine Héricher-Mazel - Avocat le 05/07/2011 | Réagir | 1934 vues

L'employeur, même s'il s'agit d'une sanction disciplinaire, doit recueillir l'accord du salarié sur la modification du contrat de travail. Lire la suite

Régime de la modification du contrat comme conséquence d'une sanction disciplinaire

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 23/05/2011 | Réagir | 2063 vues

A la suite d'un entretien préalable, une salariée fait l'objet d'une rétrogradation entraînant notamment une baisse de rémunération. Lire la suite

Sanction modifiant le contrat : obligation d'information sur la faculté de refus du salarié

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 18/05/2011 | Réagir | 1186 vues

Lorsque l'employeur notifie au salarié une sanction emportant modification du contrat de travail, il doit informer l'intéressé de sa faculté d'accepter ou refuser cette modification. Lire la suite

La notification d'une rétrogradation disciplinaire doit préciser que le salarié peut la refuser

Publié par Julie BELMA - Avocat le 18/05/2011 | Réagir | 4739 vues

L'employeur notifiant au salarié une rétrogradation disciplinaire doit l'informer qu'il peut l'accepter ou la refuser et ne peut le licencier, en cas de refus, que s'il l'a convoqué à un nouvel entretien préalable dans les deux mois dudit refus. (Cass. soc. 28 avril 2011 n° 09-70.619 (n° 965 FS-PB), Sté Chabé limousines c/ Rideau - Cass. soc. 28 avril 2011 n° 10-13.979 (n° 968 FS-PB), Sté d'exploitation des thermes de Divonne c/ Allex) Lire la suite

Licenciement consécutif à une sanction disciplinaire refusée : attention aux règles de procédure

Publié par Fabien KOVAC - Avocat le 13/05/2011 | Réagir | 3572 vues

Un employeur convoque une salariée à un entretien préalable à son licenciement. À la suite de cet entretien, l'employeur revient sur sa décision initiale de licencier, propose à la salariée une rétrogradation pour motif disciplinaire et lui demande de signer un avenant à son contrat de travail entérinant ses nouvelles attributions. Lire la suite

Le salarié refuse d’être rétrogradé : vous avez deux mois pour le convoquer à un nouvel entretien préalable

Publié par Rédaction Juritravail le 12/05/2011 | Réagir | 4831 vues

Une responsable de cures thermales a été convoquée à un entretien préalable de licenciement, à la suite duquel l'employeur a souhaité la rétrograder. La salarié saisit les juges. Lire la suite

La procédure de rétrogradation disciplinaire

Publié par Myriam LAGUILLON - Avocat le 11/05/2011 | Réagir | 2977 vues

Ce qu'il FAUT RETENIR: L'employeur qui notifie au salarié une rétrogradation doit l'informer de sa faculté de refuser la sanction. ... Lire la suite

De la rétrogradation à titre de sanction

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 06/05/2011 | Réagir | 1354 vues

Dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, le chef d'entreprise est libre de choisir la sanction qu'il veut appliquer à son salarié qui a commis une faute à condition ... Lire la suite

Un salarié peut refuser d'être rétrogradé, et vous devez l'en informer

Publié par Rédaction Juritravail le 05/05/2011 | Réagir | 5847 vues

Une responsable de réservation a été sanctionnée. Son employeur lui a notifié une rétrogradation au poste d'agent de réservation, avec une baisse de rémunération. La salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail, et a saisi les juges. Lire la suite

Prise d'acte justifiée par la rétrogradation du salarié sans l'accord de celui-c

Publié par Rédaction Juritravail le 07/09/2010 | Réagir | 2597 vues

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de guichetier par un établissement bancaire a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le salarié reproche à son employeur de l'avoir rétrogradé à deux reprises sans solliciter son accord et sans respecter la procédure conventionnelle disciplinaire. L'employeur se défend en soulignant que le salarié avait été rétabli dans ses droits. Le salarié saisit le juge afin de voir requalifier sa prise d'acte en licenciement abusif.   Lire la suite

L’avertissement s’informatise

Publié par Rédaction Juritravail le 09/06/2010 | Réagir | 2734 vues

Une responsable de cafétéria, avait reçu de son employeur un courrier électronique faisant état de divers reproches. La salariée saisit le juge.     Lire la suite

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