A retenir : 

Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir exercé normalement son droit de grève. Une seule dérogation, que vous ne commettiez pas de faute lourde dans le cadre de l'exercice de votre droit. Un licenciement pour faute, hors faute lourde, est considéré comme nul de plein droit.

Principe : l'employeur ne peut pas procéder au licenciement d'un salarié pour des faits liés à l'exercice du droit de grève

Faire grève et ses conséquences (salaire)

Le droit de grève est une liberté fondamentale garantie par le préambule de la Constitution. Il n'existe pas de définition légale de la notion de grève. Néanmoins, les juges la définissent comme une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles (2).

L'exercice du droit de grève doit remplir 5 conditions :

  • la cessation de travail collective ;
  • la cessation de travail totale ;
  • être consécutive à des revendications d'ordre professionnel ;
  • avoir pour objet de satisfaire à des revendications déjà exprimées ;
  • ne pas avoir pour objectif de désorganiser l'entreprise.

Le Code du travail pose un principe clair : aucun salarié ne peut être sanctionné par son employeur, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève (3).

📌 Exemple : des salariés du secteur privé ne peuvent pas être sanctionnés au motif qu'ils n'ont pas respecté de délai de prévenance (préavis) pour leur piquet de grève. En effet, la loi ne prévoit pas l'obligation pour un salarié gréviste de prévenir du mouvement de grève. En revanche, ils doivent informer l'employeur des revendications professionnelles.

En matière de rémunération, oui, l'employeur est en droit de pas payer le salarié gréviste. En cas de grève le contrat de travail est suspendu, et, en principe, la rémunération également.

💰 Attention : la retenue sur salaire doit être proportionnelle à la durée de la grève. Une retenue supérieure est considérée comme une sanction pécuniaire, interdite par la loi.

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Exception : licenciement fondé en cas de faute lourde

Le Code du travail limite la possibilité de licencier un salarié gréviste au seul cas d'une faute lourde commise par lui (4). En droit du travail, constitue une faute lourde le comportement d'un salarié caractérisé par une intention de nuire à son employeur ou à l'entreprise.

📌Exemples de fautes lourdes :

  • l'entrave apportée à la liberté du travail (5) ;
  • la séquestration (6) ;
  • les menaces, violences et agressions verbales ou physiques (7) ;
  • le refus d'exécuter une ordonnance d'expulsion (8).

La faute lourde suppose que vous ayez participé de façon personnelle et active à des faits illicites. A défaut d'éléments permettant d'établir que vous avez eu un tel comportement, une procédure de licenciement disciplinaire constitue un trouble manifestement illicite au droit de grève. Les juges peuvent exiger qu'il y soit mis fin (9).

 

Références :

(1) Article 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
(2) Cass. Soc. 4 novembre 1992, n°90-41899
(3) Article L1132-2 du Code du travail
(4) Article L2511-1 du Code du travail
(5) Cass. Soc. 10 février 2009, n°07-43939
(6) Cass. Soc. 1er avril 1997, n°95-42246
(7) Cass. Soc. 26 mai 1981, n°79-41623
(8) Cass. Soc. 28 octobre 1997, n°95-43820
(9) Cass. Soc. 18 septembre 2007, n°06-41761