Contentieux de la Retraite

Revirement de Jurisprudence sur la protection des salariés également conseillers prud'homaux


Par Carole VERCHEYRE-GRARD, Avocat - Modifié le 18-09-2012 - Blog : Blog Maitre Carole VERCHEYRE-GRARD

La Cour de Cassation a longtemps considéré que la protection du conseiller prud'homal s'appliquait à compter de la proclamation des résultats des élections, peu important l'ignorance par l'employeur de l'existence du mandat.

Elle en déduisait que seule une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat, le manquement à son obligation de loyauté à l'égard de l'employeur ne pouvant avoir d'incidence que sur le montant de l'indemnisation due au titre de la violation de son statut protecteur.

Cette jurisprudence n'est plus. Le Conseil Constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité sur ce point et par décision n° 2012-242 QPC du 14 mai 2012 a considéré que la protection assurée au salarié par les dispositions contestées découle de l'exercice d'un mandat extérieur à l'entreprise n e saurait, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, permettre au salarié protégé de se prévaloir d'une telle protection dès lors qu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement.

 La Cour de Cassation par arrêt de sa chambre sociale du 14 septembre 2012 N° de pourvoi: 11-21307 Publié au bulletin Cassation s'incline et retient : Si l'existence du mandat de conseiller prud'homal n'avait pas été porté à la connaissance de l'employeur, il résultait que le salarié ne pouvait se prévaloir du statut protecteur attaché à ce mandat.

contact: [email protected] - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996 l.
Source

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail