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Article avocat Révocation du gérant

Exclusion d'un associé de société civile : qui peut prendre la décision d'exclure l'associé ?

Par , Avocat - Modifié le 27-01-2014

Les statuts d'une société civile peuvent valablement investir le gérant du pouvoir d'exclure un associé. Les statuts peuvent conférer au gérant le pouvoir d'exclure un associé.

Cette décision résulte d'un arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 20 mars 2012 (Cass. Com., 20 mars 2012 n°11-10.855).

En l'espèce, le salarié d'un groupe, licencié pour faute grave est exclu partiellement par voie de réduction de sa participation.

Il conteste cette décision prise par le gérant sans consultation des associés et fait valoir la nullité des clauses laissant au gérant le pouvoir de prendre une décision d'exclusion sans consultation des associés.

La Cour de Cassation précise: ' Mais attendu qu'ayant relevé que le décision de racheter une partie des droits sociaux de M.X à la suite de la perte par ce dernier de la qualité de salarié d'une société du groupe avait été prise conformément aux statuts de la société la Cour d'Appel en a exactement déduit que cette décision était régulière peu important que l'exclusion de l'associé fût une simple faculté pour le gérant, statutairement investi du pouvoir de la prononcer; que le moyen n'est pas fondé. '

 

Par Me BRANCHE

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Maître J. Michel BRANCHE

Maître J. Michel BRANCHE

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