L'AVIS DES JUGES Avertissement, rétrogradation, blâme : prévenir et contester une sanction disciplinaire

Revue obscène reçue sur le lieu de travail : pas de sanction disciplinaire !


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 27-05-2007

Vous vous êtes fait adresser sur votre lieu de travail une correspondance privée. Votre employeur a ouvert cette correspondance. Mécontent de son contenu, il a décidé d’engager une procédure disciplinaire. En avait-il le droit ? Pouvez-vous contester la sanction prononcée par votre employeur en invoquant le respect de votre vie privée ?
Vous vous êtes fait adresser sur votre lieu de travail une correspondance privée. Votre employeur a ouvert cette correspondance. Mécontent de son contenu, il a décidé d’engager une procédure disciplinaire. En avait-il le droit ? Pouvez-vous contester la sanction prononcée par votre employeur en invoquant le respect de votre vie privée ?


L’histoire :

M. X s'était fait adresser sur son lieu de travail, sous enveloppe, une revue destinée à des couples échangistes à laquelle il était abonné. L'enveloppe avait été ouverte par le service du courrier et déposée avec son contenu au standard à l'intention du salarié. D'autres salariés s'étant offusqués de la présence de ce magazine dans un lieu de passage, l'employeur a engagé contre M. X une procédure disciplinaire ayant abouti à sa rétrogradation.
Le salarié a contesté cette sanction devant la juridiction prud’homale.


Ce que disent les juges :

L'ouverture, par l'employeur, du pli démuni de toute mention relative à son caractère personnel, était licite.

En revanche, ni le trouble objectif survenu dans l'entreprise, ni la réception par le salarié d'une revue qu'il s'était fait adresser sur son lieu de travail ne pouvait fonder une sanction disciplinaire.
C'est donc au mépris du respect dû à la vie privée du salarié que l'employeur avait prononcé une telle sanction, dès lors qu'il s'était fondé sur le contenu d'une correspondance privée.

La rétrogradation de M. X devait donc être annulée.


Ce qu’il faut retenir :

  • La réception d’une revue par le salarié sur son lieu de travail ne constitue pas une faute justifiant une sanction disciplinaire.

  • L’employeur peut ouvrir un courrier arrivé sous simple enveloppe démunie de toute mention relative à son caractère personnel. Dans ce cas, il n’y a pas violation du secret des correspondances.

  • Toutefois, il ne peut pas sanctionner le salarié en raison du contenu de cette correspondance. En effet, cela serait une atteinte à sa vie privée.

  • Cela est vrai même lorsque son contenu provoque un trouble objectif dans l’entreprise.

  • Ainsi, lorsque l’employeur prononce une sanction disciplinaire en se fondant sur le contenu d’une correspondance privée, il y a violation du respect de la vie privée du salarié. Dans un tel cas, la sanction doit être annulée.
    Arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 18 mai 2007 n° 05-40803

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