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Réforme des minima sociaux : les changements qui vous ont impactés

Par , Juriste - Modifié le 12-12-2017

Réforme des minima sociaux : les changements qui vous ont impactés Juritravail

Ces dernières années, les minima sociaux ont fait l'objet de diversifications en fonction des évolutions sociologiques et du contexte social de notre société. Il était devenu indispensable de mettre en place des mesures de simplification, dans le but de clarifier l'utilité des différents dispositifs existants et ainsi les rendre plus accessibles aux bénéficiaires. Le 1er janvier 2017 a marqué l'entrée en vigueur de la réforme des minima sociaux, suivie de deux décrets d'application parus au 1er février 2017. Entre le Revenu de solidarité active (RSA), l'Allocation adultes handicapés (AAH) ou encore la Prime d'activité, découvrez les changements qui vous ont impactés.

RSA : les modalités de demande et de calcul simplifiées

Un décret du 1er février 2017(1) simplifie les modalités de demande du revenu de solidarité active (RSA). La demande de revenu de solidarité active peut toujours être effectuée par le dépôt d'un formulaire auprès de votre Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) (2), mais dorénavant, elle peut également être réalisée par télé service (3).

Le téléservice à pour avantage de vous dispenser, dans certains cas, de fournir certaines pièces justificatives dès lors que l'organisme auquel vous êtes rattaché, dispose déjà des informations nécessaires ou lorsqu'elles peuvent être obtenues auprès d'autres administrations, collectivités ou autres organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d'indemnisation du chômage (4).

Les modalités de calcul du montant du RSA sont également modifiées. Le montant de l'allocation est réexaminé trimestriellement (5).

RSA rééxaminétous les 3 mois

Le montant du RSA n'est donc pas modifié entre deux réexamens périodiques, sauf dans certains cas particuliers (6) :

  • lorsque la perception de certaines ressources est interrompue (7) ;
  • lorsque le bénéficiaire et son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin interrompent la vie commune ;
  • lorsque le bénéficiaire se trouvant dans la situation d'isolement assume la charge d'un ou plusieurs enfants, ou se trouve en état de grossesse et a effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux (8).

La modification des droits prend effet à compter du premier jour du mois civil au cours duquel s'est produit l'évènement modifiant la situation de l'intéressé.

Par ailleurs, en cas d'hospitalisation, la réduction de l'allocation est faite à compter de la deuxième révision périodique suivant le début de l'hospitalisation (9). Il en va de même en cas d'incarcération (10).

AAH : la durée maximale d'attribution réévaluée

Toute personne dont l'incapacité permanente est au moins égal à 80% (11), peut prétendre sous certaines conditions, au versement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (12).

L'allocation aux adultes handicapés est accordée pour une période au moins égale à un an et au plus égale à 5 ans.

Néanmoins, si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable, la période d'attribution de l'allocation et la période d'attribution du complément de ressources peuvent excéder 5 ans sans toutefois dépasser 20 ans.

Période d'attribution de l'AAHmaximum 20 ans

Le décret du 1er février 2017 étend ainsi la durée maximale pendant laquelle l'AAH et son complément de ressources (13) peuvent être attribués puisque jusqu'à présent, la période d'attribution ne pouvait pas excéder 10 ans (14).

Depuis le 1er janvier 2017, vous n'avez plus la possibilité de cumuler l'AAH avec l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Néanmoins, si vous aviez droit au cumul de ces deux aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les percevoir tant que vous remplissez les conditions d'éligibilité, pendant une durée maxima de 10 ans, c'est-à-dire, jusqu'au 31 décembre 2026 (15).

Prime d'activité : réexamen du montant possible entre deux échéances périodiques

Comment bénéficier de la prime d'activité ?

Prime d'activité : calcul, montant, bénéficiaires, simulateur

Le montant de la prime d'activité est réexaminé périodiquement, précisément tous les trimestres (16). Entre chaque réexamen, il n'est pas tenu compte de l'évolution des ressources du foyer pour le calcul du montant de la prime d'activité servie durant la période considérée.

Par dérogation, le montant de l'allocation peut désormais être révisé entre deux échéances trimestrielles (17), dans les situations suivantes (18) :

  • pour une personne isolée qui assume la charge d'un ou de plusieurs enfants ;
  • pour une femme isolée en état de grossesse ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux.

La modification des droits prend effet à compter du premier jour du mois civil au cours duquel s'est produit l'évènement modifiant la situation de l'intéressé.

Par ailleurs, les rentes allouées aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont désormais prises en compte pour le calcul du montant de la prime d'activité (19).

Par conséquent, vous ne pouvez donc plus cumuler ces rentes avec la prime d'activité.

Références :
(1) Décret n°2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux et  Décret n°2017-123 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux
(2) Article L262-16 du Code de l'action sociale et des familles
(3) Article R262-25-5 du Code de l'action sociale et des familles
(4) Article L262-40 du Code de l'action sociale et des familles
(5) Article R262-4 du Code de de l'action sociale et des familles
(6) Article R262-4-1 du Code de l'action sociale et des familles
(7) Article R262-13 du Code de l'action sociale et des familles
(8) Article L262-9 du Code de l'action sociale et des familles
(9) Article R262-44 du Code de l'action sociale et des familles
(10) Article R262-45 du Code de l'action sociale et des familles
(11) Article D821-1 du Code de la sécurité sociale
(12) Article L821-1 du Code de la sécurité sociale
(13) Article L821-1-1 du Code de la sécurité sociale
(14) Article R821-5 du Code de la sécurité sociale
(15) Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et Article L5423-7 du Code du travail
(16) Article L843-4 du Code de la sécurité sociale
(17) Article R843-2 du Code de la sécurité sociale
(18) Article L842-7 du Code de la sécurité sociale
(19) Article R844-2 du Code de la sécurité sociale





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Vos Réactions

  • David DR - Visiteur Le 16-12-2017 à 09:59

    Bonjour,
    L'ancien article R262-12 ayant été en totalité modifié par un des deux décrets, je voulais savoir s'il était toujours possible de cumuler 3 mois de salaire avec le RSA socle (par exemple : déclaration trimestrielle pour Juillet, Aout , Septembre : 0/0/0 donc attribution du RSA socle pour les 3 mois suivants, reprise d'activité en Septembre, premier salaire perçu en Octobre, cumul salaire et RSA jusque prochaine déclaration trimestrielle fin Décembre).
    J'ai beau fouiller, j'ai l'impression qu'il n'est plus possible de le faire et que ce décret n'était en fait pas qu'une simple simplification mais bien une suppression d'une possibilité de cumul déguisée.
    Pourriez vous me confirmer ceci s'il vous plait ?
    Merci d'avance :).
  • Maître renard - Membre Le 28-03-2019 à 22:50

    Bonjour,

    Pour répondre à votre question de façon claire, la réponse est oui on peut cumuler quand les trimestres de droits correspondent avec la reprise d'une activité.

    "Il était possible de cumuler entièrement
    le RSA avec des revenus professionnels pendant les
    trois premiers mois suivant une reprise d’emploi.
    Depuis le 1er janvier 2017, ce cumul intégral « de
    droit » a été supprimé.
    Depuis cette date, la reprise d’activité n’implique plus un re-calcul immédiat de
    la prestation. Elle n’est prise en compte qu’à partir
    de la déclaration trimestrielle suivante : il est donc
    possible concrètement de cumuler intégralement le
    RSA avec des revenus professionnels pendant une
    période de trois mois maximum (cumul intégral
    « de fait »)."
    ( Cf Minima sociaux et prestations sociales > édition 2017 > DREES Chapitre 8, Page 78 )
  • matt54 - Visiteur Le 10-07-2019 à 09:27

    Bonjour,
    juridiquement, quelle est la différence entre un revenu (RSA) et une allocation (ex: ASS).
    Définition larousse pour revenu : Ce qui est perçu, en nature ou en monnaie, par quelqu'un ou une collectivité comme fruit d'un capital placé (intérêt sur un capital prêté, dividende sur un capital engagé), ou comme la rémunération d'une activité (profit) ou d'un travail (salaire).
    Définition larousse pour allocation : Prestation servie à une personne pour faire face à un besoin, notamment dans le cadre du chômage, d'un handicap, etc.
    Y a-il une faille pour attaquer les conditions plus que scandaleuse d'octroie du RSA (demander les compte bancaires sur bon nombre de mois facturé par la banque, visite d'une assistante sociale venant fouiner, etc, au détriment du secret bancaire et violation de la vie privée par exemple)

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