Qui est responsable de l'établissement du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?
La Dares (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) a récemment publié une analyse sur les pratiques des entreprises en termes de mise à jour et actions de prévention mises en place pour prévenir les risques professionnels. Seules 46 % d'entre elles déclarent avoir un DUERP rédigé et actualisé (1) !
Il s'agit pourtant d'une obligation dès l'embauche du premier salarié.
C'est l'employeur qui retranscrit et met à jour, dans le document unique d'évaluation des risques professionnels, les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité au travail. Le CSE est consulté, mais ce n'est pas lui qui élabore, seul, le DUERP.
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À quoi sert le DUERP ?
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, reprenant la notion de pénibilité au travail.
À lire : DUERP : exemples de risques à évaluer dans le document unique d'évaluation des risques
La pénibilité en droit du travail fait l'objet d'une définition assez précise.
En effet, cette notion recouvre l'exposition d'un travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à (2) :
- des contraintes physiques marquées ;
- un environnement physique agressif ;
- ou certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
Au regard des missions qui lui incombent, le CSE est un interlocuteur privilégié de l'employeur pour la prévention de la pénibilité au travail.
La consultation du CSE sur l'établissement du DUERP et son actualisation est-elle obligatoire ?
Oui : depuis la loi santé au travail du 2 août 2021, le CSE doit impérativement être consulté sur le DUERP et sur ses mises à jour (3). Cette consultation des élus du CSE n'était pas obligatoire auparavant.
Cet article peut vous intéresser : Calendrier des consultations obligatoires du CSE : quelles sont les obligations ?
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Quel est le rôle des membres du CSE dans l'élaboration et la mise à jour du DUERP ?
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le DUERP doit être utilisé pour l'établissement du rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et de l'action menée au cours de l'année écoulée dans ces domaines (4).
Ce document est présenté au CSE, qui peut proposer des mesures supplémentaires ou une priorisation des actions. Il s'agit d'une des consultations récurrentes sur la politique sociale que l'employeur doit organiser chaque année.
L'employeur doit tenir le DUERP à la disposition de certaines personnes spécifiques, telles que les travailleurs, le médecin du travail, les agents de l'inspection du travail ou encore, les membres du CSE (5).
Il est également à noter que le CSE a la possibilité, grâce à ses missions, de procéder notamment à l'analyse, selon l'effectif de l'entreprise (6) :
- des mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
- des modifications de son organisation économique ou juridique ;
- des conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;
- de l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
L'employeur a la possibilité de se servir de l'analyse menée par le CSE pour l'élaboration ou la mise à jour du DUERP.
Ainsi, le travail conjoint entre l'employeur et le CSE ne peut être que bénéfique pour la prévention des risques professionnels dans l'entreprise.
De plus, le CSE a la possibilité de proposer des actions de prévention. Cela rentre dans le cadre de ses missions, consistant à prévenir les risques professionnels dans l'entreprise.
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À noter : dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'éventuel refus de l'employeur de mettre en œuvre les actions de prévention proposées devra être expressément motivé (7).
La survenue d'épidémie comme l'a été la Covid-19 nécessite une mise à jour du DUERP. Les représentants du personnel doivent être associés à cette démarche d'actualisation.
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Quel rôle joue le CSE dans la prévention des risques professionnels dans l'entreprise ?
La loi prévoit que dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE doit être consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (8).
Dans la mesure où le CSE doit être consulté avant toute décision d'aménagement important, et que ce même événement donne lieu à une modification du DUERP, cela incite l'employeur à consulter l'instance lorsqu'il souhaite modifier le document unique.
Le CSE est un acteur important de la prévention de la pénibilité.
Il pourra ainsi tenir compte de son avis et également de ses propositions. Cela permet une optimisation de la prévention des risques professionnels au sein de l'entreprise.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, puisque les membres du CSE procèdent à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l'établissement ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail et de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité (9), ces derniers sont des acteurs incontournables de la prévention des risques professionnels.
De plus, le CSE doit être associé à la recherche de solutions concernant (10) :
- l'organisation matérielle du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches) ;
- l'environnement physique du travail (température, éclairage, aération, bruit, poussière, vibrations) ;
- l'aménagement des postes de travail ;
- l'aménagement des lieux de travail et leurs annexes ;
- la durée et les horaires de travail ;
- l'aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté).
Bon à savoir :
Les membres du CSE ont la possibilité d'observer les postes et l'environnement physique de travail des salariés, et de discuter avec eux. Cela leur permet d'avoir une vision optimale des conditions de travail et de faire des propositions d'amélioration concernant les risques professionnels.
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(1) "Comment les employeurs préviennent-ils les risques professionnels ?" - 21 MARS 2024 DARES ANALYSES N° 19 - SELMA AMIRA
(2) Articles L4161-1 et D4161-1 du Code du travail
(3) Article L4121-3 du Code du travail
(4) Articles L2312-27 et R4121-3 du Code du travail
(5) Article R4121-4 du Code du travail
(6) Articles L2312-8, L2312-5 et L2312-9 du Code du travail
(7) Article L2312-15 du Code du travail
(8) Article L2312-8 du Code du travail
(9) Articles L2312-8, L2312-9 et L2312-13 du Code du travail
(10) Circ. DRT 93-15, 25 mars 1993
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