Actualités Droit Routier

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 impose aux employeurs de dénoncer leur salarié contrevenant, sous peine de devoir acquitter une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.  C’est ainsi que l’article 34 de Lire la suite

Les procès-verbaux pour non-dénonciation ou non-désignation de conducteur affluent dans les entreprises, même quand leurs dirigeants payent l’amende forfaitaire ce qui équivaut à une dénonciation implicite de leur part. Lire la suite

Depuis le 1er janvier 2017, le couperet est tombé: les chefs d'entreprises doivent dénoncer le conducteur de leurs véhicules flashés pour excès de vitesse, radar de feu et pas mal d'autres infractions. Mais cette obligation ne concerne que les personnes morales (SA, SARL, EURL ...) pas les Entreprises Individuelles ou Auto Entrepreneurs. Et pourtant... Lire la suite

Au coeur des débats diplomatiques, la diminution du nombre de morts sur les routes de France semble intéresser un peu plus chacun de nos politiques à l'approche des élections. Réellement au centre des préoccupations sociales, la sécurité routière a fait l'objet ces dernières années de nombreuses réformes, afin notamment de renforcer la répression des infractions au code de la route, de plus en plus diverses et fréquentes. A cet effet, le décret du 24 août 2016 vient préciser les conditions pratiques de mise en oeuvre du contrôle salivaire. Lire la suite

Le 3 août 2016, le gouvernement autorisait l'expérimentation des véhicules à délégation de conduite totale ou partielle sur les voies publiques. Depuis quelques années maintenant, l'attention des gouvernements, et donc des Etats, se porte de plus en plus vers l'écologie et les énergies vertes. En France, la hausse des préoccupations quant aux émissions de gaz à effet de serre a notamment donné lieu à la rédaction et la promulgation d'une loi : la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2015-992). Lire la suite

On envisage l'instauration d'un nouveau système pour protéger les 18-24 ans, les plus touchés par les accidents de la route (voiture, moto, alcool, nuit,...). Lire la suite

Accessibilité et normes environnementales anti-pollution pour les nouveaux services interurbains d'autocars créés par la loi Macron. Lire la suite

Avec la notion de faute inexcusable, l'indemnisation des clients malheureux du transporteur relève du parcours du combattant. Cinq ans après l’introduction de la faute inexcusable du transporteur dans le Code de Commerce (article L133-8 issu de la LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports), la Jurisprudence en ce domaine reste encore peu développée. Lire la suite

En cas de garde collective d'un véhicule, et si aucun conducteur ne peut être considéré comme débiteur de l'indemnisation, les cogardiens victimes d'un accident ne peuvent mener une action judiciaire sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 (cf articles 1er, 2 et 6 de cette loi). Lire la suite

Le stationnement sur un emplacement réservé aux transports de fonds est gênant et cela quelque soit l'heure. Lire la suite

En l'espèce, il s'agissait d'un véhicule qui avait été donné en location. Il avait été photographié par un radar automatique placé à un feu rouge. Lire la suite

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mars 2013, s’est prononcée sur le covoiturage. Lire la suite

Au terme d'un jugement en date du 17 décembre 2012, la Juridiction de Proximité de Châtellerault a prononcé la nullité de la procédure pénale et relaxé un automobiliste poursuivi pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique... Lire la suite

Le non respect de l'arrêt absolu à un feu rouge fixe ou clignotant entraîne souvent la responsabilité financière du titulaire de la carte grise si le conducteur n'est pas intercepté ni identifié. Lire la suite

Les 9 et 12 juillet 2013, le cabinet Bem a obtenu des tribunaux administratifs de Nantes et Melun, l’annulation de deux décisions 48 SI par lesquelles le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation des permis de conduire de clients pour solde de points nul et leur a enjoint de les restituer. Lire la suite

La question de la fin de l'homologation de certains éthylomètres (appareils de mesurage de l'acoolémie) a fait grand bruit en 2012, des relaxes de conducteurs ayant été prononcées suite à des homologations dont la date de validité était dépassée. Lire la suite

Il est bon de rappeler que, même lorsqu'elle dispose de toutes les autorisations administratives requises et qu'elle est implantée dans une zone permettant l'exploitation d'une activité artisanale ou commerciale, une entreprise n'est cependant pas exonérée de toute obligation vis-à-vis de ses voisins. Lire la suite

Nullité du contrat d'assurance automobile après un accident pour fausse déclaration car le fils de l'assuré était le véritable conducteur : précisions sur la fausse déclaration en droit des assurances et l'opposabilité des clauses pré-imprimées du contrat. Lire la suite

L'importateur d'un véhicule dans un état membre de l'Union européenne est assimilé au producteur par le code de la consommation. Il est donc responsable du défaut de conformité du véhicule, comme un vice caché par exemple. Lire la suite