En l'espèce, il s'agissait d'un véhicule qui avait été donné en location. Il avait été photographié par un radar automatique placé à un feu rouge. Au vu des clichés un procès-verbal a été dressé pour inobservation de l'arrêt au feu rouge.

Le représentant de la société de location de véhicules a été cité devant la juridiction de proximité. Pour le renvoyer des fins de la poursuite, le jugement énonce que les photographies sont particulièrement sombres et ne permettent pas de déterminer que le véhicule a franchi le feu tricolore alors que celui-ci était au rouge.

Or, ce n'est pas ce qu'a retenu la Cour de cassation qui au visa les articles 537 du code de procédure pénale et L.130.9 du code de la Route énonce que « les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire, au vu des enregistrement réalisés, en matière de franchissement par les véhicules d'une signalisation imposant leur arrêt, par un appareil de contrôle automatique homologué, font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent, et que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ».

C'est-à-dire que c'est au prévenu de rapporter la preuve contraire par témoignage.

Par Me Camus

Source : Cass. crim, 29 janvier 2014, n° 13-83283