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Emplacement réservé aux transports de fond : le stationnement interdit à toute heure

Par , Avocat - Modifié le 02/09/2014

Le stationnement sur un emplacement réservé aux transports de fonds est gênant et cela quelque soit l'heure.

Stationner sur un emplacement réservé aux transports de fonds, de bijoux ou de métaux précieux est considéré comme un stationnement gênant (Article R.417-11 du Code de la route).

Cette infraction est punie d’une amende prévue pour les infractions de 4ème classe, pouvant aller jusqu’à 750 euros.

Par ailleurs, l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule est possible si le conducteur ou le titulaire de la carte grise du véhicule est absent ou refuse de déplacer son véhicule malgré les injonctions qui lui sont faites par les agents verbalisateurs. 

Enfin, contrairement aux emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison pour lesquels il est possible de définir par arrêté les horaires pendants lesquels le stationnement est autorité, aucune mesure similaire n’est applicable en matière d’arrêt ou stationnement sur les emplacements réservés aux transports de fonds.

Dés lors, quel que soit le temps ou l’heure à laquelle vous serez amené à stationner sur ces emplacements, un procès-verbal de contravention pourra être dressé à votre encontre.

Si vous êtes destinataire d’un tel avis de contravention, vous avez la possibilité de le contester dans un délai de 45 jours à compter de la date figurant sur l'avis. Le Cabinet reste à votre disposition pour tout conseil juridique en matière de droit routier. 

Pour en savoir plus sur comment contester une contravention :

http://www.avocat-spira.fr/contester-une-contravention/ 

Par Me Spira

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Maître Laureen SPIRA

Maître Laureen SPIRA

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit Pénal
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile

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