Il est bon de rappeler que, même lorsqu'elle dispose de toutes les autorisations administratives requises et qu'elle est implantée dans une zone permettant l'exploitation d'une activité artisanale ou commerciale, une entreprise n'est cependant pas exonérée de toute obligation vis-à-vis de ses voisins. Pour ce qui est des entreprises de transport, le principal désagrément pour leur entourage est généré par le passage des camions. L'affaire devient critique lorsque les voisins sont des résidents de maisons d'habitation et qu'ils rêveraient de passer des nuits de sommeil tranquille... Dans un dossier soumis à l'appréciation de la Cour de Cassation (arrêt du 4 octobre 2012, deuxième chambre civile), une entreprise de TRM s'était installée dans une petite commune d'un millier d'habitants. Non loin de là, vivait une famille qui jusqu'alors dormait paisiblement . Or, les allées et venues des camions de l'entreprise, sur une route départementale située en contrebas de la propriété de cette famille, causaient à cette dernière des nuisances sonores. Après la réalisation d'une étude acoustique effectuée à l'initiative de la commune et, consécutivement, l'introduction d'un référé-expertise, une décision a été rendue qui a prononcé l'interdiction sous astreinte du passage entre 22 heures et 07 heures du matin, devant la maison des plaignants, des camions de l'entreprise et a condamné cette dernière au paiement de dommages et intérêts. L'entreprise de transport s'est pourvue en cassation et soulevé plusieurs moyens : -d'une part la responsabilité d'un voisin pour trouble anormal du voisinage ne pouvait être engagée que s'il était établi que le dommage dont se plaint le demandeur à l'action provient directement et de manière certaine du fonds du défendeur, alors qu'en l'espèce le trouble provenait du bruit causé par le passage de camions sur une route départementale et non pas du fonds du l'entreprise. -d'autre part la responsabilité d'un voisin pour trouble anormal du voisinage du fait de son activité artisanale suppose la preuve du caractère anormal de ce trouble, lequel doit s'apprécier en fonction du classement administratif de la zone dans laquelle l'activité est exercée. Dès lors, ne revêtait pas de caractère anormal le bruit causé par une activité de transport exercée en zone UE, à vocation artisanale. -Enfin, le bruit des camions n'aurait fait que s'ajouter au bruit émanant de la route départementale et de la voie ferrée proche, les demandeurs ne prouvant donc pas que leur dommage provenait directement et de manière certaine du fonds du défendeur. La Cour de Cassation a rejeté ces moyens à partir des constatations de la cour d'appel et de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve. Elle a ainsi tenu compte notamment du rapport d'expertise judiciaire qui s'était référé au décret n° 408-95 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et qui avait relevé que le niveau de bruit constaté ponctuellement s'accompagnait de vibrations et excédait de 4 décibels le niveau admis entre 22 heures et 7 heures, soit de 1 décibel l'émergence limite de 3 db fixée par ce décret. L'expert avait aussi relevé que la gêne était aggravée par le fait que les émergences ponctuelles étaient élevées et avoisinaient les 30 db, et que les passages de camions étaient aléatoires et s'étendaient sur toute la durée de la nuit, les phénomènes s'accompagnant de vibrations. Dès lors, il ne faisait aucun doute que les nuisances sonores directement imputables aux véhicules poids lourds de l'entreprise de transport, dépassaient le niveau admissible imposé par la réglementation en vigueur, excédant ainsi les inconvénients normaux du voisinage.