Les Code des transports et de l'environnement sont mis à jour, afin de tenir compte des dernières nouveautés de la loi Macron du 6 août 2015. En effet, le code des transports prévoit que tout moyen de transport acquis lors d'un renouvellement de matériel ou à l'occasion de l'extension des réseaux de communication, doit être accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite (1).

Dans le contexte de la création, par la loi Macron, de la nouvelle catégorie de services de transport public, "les services de transport public routier de personnes librement organisés" (autrement appelés les services réguliers interurbains d'autocars), un décret du 22 septembre 2015 vient ajouter, dans la liste de ces matériels roulants : les véhicules routiers acquis à l'occasion (2) :

  • de la création ou de l'extension de services librement organisés mentionnés à l'article L3111-17 ;
  • du renouvellement du parc utilisé pour ces services, qu'il s'agisse d'autocars ou de tous autres véhicules automobiles.

    La loi Macron a également introduit l'article L224-6 de code de l'environnement qui prévoit que ce type de service réguliers de transport public routier de personnes soient exécutés avec des véhicules répondant à des normes d'émission de polluants atmosphériques définies par arrêté des ministres chargés de l'économie et des transports. Un arrêté en date du 24 septembre 2015 fixe les niveaux d'émissions polluantes que doivent respecter ces véhicules pour circuler (3) :

    • jusqu'au 31 décembre 2017 : respect de la norme euro V/5
    • à compter du 1er janvier 2018 : respect de la norme euro VI/6.