Depuis avril, de nombreuses entreprises qui, comme d'habitude ont payé sans désigner, reçoivent un avis de contravention, distinct de l'infraction initiale, sanctionné par des amendes de 450 Euros (paiement sous 15j), 675 Euros (si paiement sous 45j),1875 Euros (si paiement au-delà de 45 jours).

L'article L 121-6 du code de la route dit que cette obligation concerne les infractions commises avec "un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale".


Une personne morale, c'est une SA, une SAS, une Selarl, une EURL,une SAS, une SNC, mais aussi une association, un syndicat professionnel, une administration, une collectivité locale...


Mais une entreprise individuelle, qui n'est pas une personne morale puisqu'elle n'a pas d'existence juridique propre, distincte de celle de son dirigeant, n'est pas concernée par cette obligation de désignation.


Il semblerait pourtant qu'il y ait actuellement 2 types de dirigeants qui reçoivent indûment des PV injustifiés:
- des dirigeants d'entreprises individuelles
- des dirigeant de sociétés, mais pour des infractions commises au volant de leur véhicule personnel.

 

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