Le non respect de l'arrêt absolu à un feu rouge fixe ou clignotant entraîne souvent la responsabilité financière du titulaire de la carte grise si le conducteur n'est pas intercepté ni identifié. Règles d'exonération selon la Cour de cassation.

La Cour de cassation, Chambre criminelle, le 04 avril 2013, a rappelé que le titulaire de la carte grise du véhicule est pécuniairement responsable des infractions de franchissement d’un feu rouge fixe ou clignotant (y compris donc pour les voies du Tramway...), sauf s’il parvient à démontrer l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou s’il apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction.

Cette jurisprudence n’est pas nouvelle mais, elle affirme fermement le principe selon lequel les seules allégations du prévenu, c’est-à-dire notamment ses seules dénégations, ne peuvent pas suffire à le mettre hors de cause et lui permettre d’échapper à sa responsabilité pécuniaire.

A titre de rappel : si le conducteur n’est pas identifié, c’est le titulaire de la carte grise qui est déclaré non pas coupable de l’infraction mais redevable de la sanction financière seulement, c’est-à-dire de l’amende (pas de suspension de permis de conduire ni de perte de points).

La Cour de cassation exige donc des preuves matérielles pour qu’il soit totalement mis hors de cause, y compris sur le plan pécuniaire.

Elle reproche en effet au Juge de proximité d’avoir relaxé et jugé que ne serait pas redevable de l’amende, le propriétaire du véhicule, titulaire de la carte grise, qui avait expliqué qu’il ne pouvait pas être le conducteur au moment des faits sans que ses explications ne soient corroborées par un « élément de preuve ».

La Cour de cassation exige donc une preuve objective, extérieure au titulaire de la carte grise lui-même. Il aura donc nécessairement besoin d’attestations, de justificatifs précis de son absence (et il est donc possible de douter légitimement d’une relaxe et donc d’une absence de condamnation pécuniaire au vu simplement par exemple d’un billet de train qui soi-disant prouverait qu’il était ailleurs ou même de son propre agenda qui n’est qu’une preuve à soi-même non objective).

La sévérité est donc de mise comme habituellement pour ce type de contentieux dans lequel les possibilités d’exonération financière sont de plus en plus restreintes.

Par Maître Franck PETIT

Avocat