Au terme d'un jugement en date du 17 décembre 2012, la Juridiction de Proximité de Châtellerault a prononcé la nullité de la procédure pénale et relaxé un automobiliste poursuivi pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence d'un taux de 0, 26 mg. d'alcool par litre d'air expiré.

Lors de son interpellation le 19 mars 2012, cet automobiliste a été directement soumis aux épreuves de vérification de son état d'alcoolémie par éthylomètre sans même avoir été préalablement soumis au test de dépistage par éthylotest.

Les résultats de cette vérification par éthylomètre laissaient apparaître un taux d'alcoolémie de 0, 28 mg/l. d'air expiré à 22h00 et 0, 26 mg/l. d'air expiré à 22h20.

Poursuivi devant la Juridiction de Proximité de Châtellerault, le Cabinet a invoqué la nullité des opérations de vérification de l'état alcoolique de cet automobiliste au motif que les dispositions de l'article L.234-4 du Code de la route imposent le recours aux épreuves de dépistage de l'alcoolémie (par éthylotest) avant que soient réalisées les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique (par éthylomètre ou encore analyse sanguine).

La juridiction a fait droit à cette argumentation et a annulé le procès-verbal de constatation de l'infraction ainsi que l'entière procédure pour enfin relaxer l'automobiliste des fins de la procédure considérant que:

"Attendu qu'il ressort de la procédure que M. X ne présentait aucun signe manifeste d'ivresse ou laissant présumer être sous l'emprise d'un état alcoolique; qu'il n'a pas été soumis aux épreuves de dépistage avant toute opération de vérification par éthylomètre de marque DRAGER 7110 FPN, et, qu'à défaut de cet appareil, il n'aurait pas été soumis, sans dépistage, aux vérifications par moyens médicaux, cliniques et biologiques. Attendu en conséquence que les vérifications destinées à établir la preuve de son état alcoolique par éthylomètre sont nulles, alors que ces vérifications ne résultaient pas d'un dépistage positif préalable par éthylotest ni d'aucun élément ni signe manifeste physique laissant présumer qu'il était sous l'emprise de l'alcool; que dès lors le procès-verbal du 19 mars 2012 établi par les militaires de la gendarmerie de la BMO de Châtellerault est nul et de nul effet."

Le motif de cette relaxe est relativement inédit. En effet, auparavant, seules deux décisions référencées au Code de la route avaient prononcé la relaxe d'un automobiliste dans un cas comparable mais pas tout à fait similaire. Le Tribunal Correctionnel de Saumur en 1998 et celui de Limoges en 2004 avaient eu l'occasion de prononcer de telles relaxes au motif que  le résultat des épreuves de dépistage de l'alcoolémie par éthylotest ne s'était pas avéré positif avant que le contrevenant ne fasse l'objet des opérations de vérification de l'état alcoolique par éthylomètre dont le résultat s'est quant à lui révélé positif.

Cette décision désormais définitive de la Juridiction de Proximité de Châtellerault vient donc préciser encore un peu plus le principe selon lequel pour être régulier et valablement entraîner des poursuites, un contrôle d'alcoolémie par éthylomètre doit être précédé d'un dépistage de l'état alcoolique par éthylotest lequel doit impérativement s'avérer positif: à défaut, la régularité de la procédure pourra être remise en cause devant la juridiction amenée à connaître de l'infraction reprochée à l'automobiliste ainsi verbalisé. Cette décision s'avère d'ailleurs fort logique car comment peut-on imaginer vérifier l'état d'alcoolémie d'un automobiliste par éthylomètre ou analyse sanguine alors que l'existence d'une présomption d'état d'alcoolique n'aurait pas préalablement été révélée par éthylotest ? A quoi servirait alors le test d'alcoolémie instauré par le Code de la route s'il était possible pour les forces de l'ordre de s'en dispenser discrétionnairement ?

Par Me Riposseau