La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mars 2013, s’est prononcée sur le covoiturage.

Une société de transports et une société de nettoyage avaient conclu un contrat relatif au transport des salariés de cette dernière société vers leur lieu de travail. La société de transports a constaté une baisse subite de son activité et a alors assigné la société de nettoyage et 9 salariés de la société de nettoyage pour leur faire enjoindre de cesser tout transport de voyageurs et tout autre acte de concurrence déloyale, avec en outre une demande de paiement de dommages-intérêts.

La Cour d’appel a rejeté la demande de dommages-intérêts contre les salariés pour concurrence illicite ou déloyale au motif que le covoiturage en l’espèce était bénévole, que les personnes transportées indemnisaient le conducteur uniquement pour ses frais d’essence ou se relayaient en utilisant chacun leur véhicule, et que tous les frais d’usure et de consommation de carburant et autre assurance étaient juste couverts par la contribution de chacun des salariés.

Pour la Cour de cassation, la Cour d’appel a alors légitimement jugé qu’il n’y avait pas de concurrence déloyale de la part des salariés envers la société de transports.

Il faut donc en déduire que pour la Cour de cassation, le covoiturage, s’il reste bénévole mais donne lieu à juste une indemnisation des frais engendrés, n’est pas en soi un acte de concurrence déloyale. Il ne peut donc pas engager la responsabilité des personnes qui le pratiquent vis-à-vis par exemple de taxis ou de sociétés de transports.

Par contre, la Cour de cassation casse tout de même l’arrêt de la Cour d’appel, au motif que celle-ci a rejeté la demande de dommages-intérêts de la société de transports contre une autre personne qui avait été assignée également dans ce dossier mais qui n’était pas salariée de la société de nettoyage.

La Cour d’appel avait en effet constaté que cette autre personne avait procédé à des transports pour le compte des salariés. Pour elle, il y avait une perte de chiffre d’affaires pour la société de transports car celle-ci ne pouvait plus acheminer certains salariés de la société de nettoyage, lesquels préféraient en effet être transportés par l’autre personne.

La Cour de cassation reproche alors à la Cour d’appel de ne pas avoir condamné pour concurrence illicite ou déloyale cette autre personne, extérieure à la société de nettoyage.

La conclusion peut donc être la suivante : le covoiturage entre salariés est légal mais, dès lors qu’il s’agit d’un covoiturage par une personne étrangère à la société concernée, une concurrence déloyale peut être retenue contre ladite personne.

Les commentaires de cet arrêt sont passés à côté de la distinction opérée par la Cour de cassation. En effet, il a très rapidement été conclu au caractère légal du covoiturage qui ne serait pas un acte de concurrence déloyale.

En réalité, la distinction est plus subtile : la Cour de cassation fixe en effet des limites. Elle oblige finalement toute personne qui désire faire du covoiturage, de se renseigner sur les modes de transports habituels des personnes transportées, car si celles-ci font partie d’une société qui a conclu un contrat de transport avec un transporteur professionnel, celui-ci pourrait ensuite intenter une action en concurrence déloyale.

Evidemment, l’aboutissement de cette concurrence déloyale nécessite de prouver la faute de celui qui procède au covoiturage, mais il s’agit là d’une appréciation avant tout factuelle, des éléments de la cause.

Rien n’est dit en outre sur la concurrence déloyale ou illicite vis-à-vis des taxis par exemple

Par Maître Franck PETIT, Avocat (Barreau de DIJON http://www.didieretpetit.com)