Rupture abusive d’une relation commerciale : quelles conditions ?

Deux situations sont envisageables :  

• soit le préavis est prévu contractuellement : son non-respect peut induire une rupture brutale ;

• soit aucun délai de préavis n'est prévu contractuellement : la jurisprudence a tendance à prendre en compte la durée de la relation pour parvenir à un préavis raisonnable. Plus la relation établie est longue, plus le préavis devra l'être. 

Pour éviter les périodes de préavis excessives, le législateur a fixé un plafond de 18 mois : en cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de 18 mois.

Une inexécution du contrat

• généralement, un contrat-cadre est rédigé : il permet d'énumérer les principales obligations des parties. Si la rupture engendre un non-respect d'obligations préjudiciables pour les parties, le caractère abusif pourra être qualifié ;

• en l'absence d'un contrat-cadre, il convient de démontrer en quoi les pratiques de l'auteur caractérisent une rupture brutale. 

 Exemple : la Cour de cassation a admis que la seule baisse brutale des commandes et du chiffre d'affaires du cocontractant subissant la rupture, ne permettait pas d'établir une rupture abusive. De surcroît, elle a pu relever “l'absence d'accord-cadre comportant un engagement de commandes minimum" (5).

Comment rompre un contrat commercial sans préavis ?

La qualification de rupture abusive peut être écartée si la rupture est justifiée puisque répondant à un manquement de l'autre partie.

• une rupture peut avoir lieu sans préavis et ne pas être abusive si elle intervient alors que le partenaire commercial n'est pas à jour dans ses paiements.
  La Cour de cassation considère que cela suppose une “faute d'une gravité telle” qu'elle ne permet pas le maintien de la relation (10) ;
• le contrat est composé d'une clause d'exclusivité (11) par laquelle le cocontractant s'engage à accorder sa prestation de manière exclusive. En cas de non-respect, ce manquement pourrait aboutir à une résolution du contrat. 

En pratique, le législateur applique les règles civiles de la responsabilité contractuelle. Une inexécution des obligations contractuelles peut aboutir à la rupture du contrat (12).

Se protéger d'une rupture abusive 

La relation commerciale implique une rédaction minutieuse du contrat et des clauses inhérentes à celui-ci : si la liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public, elle permet de prévoir en amont, avec le partenaire contractuel, le déroulement d'une éventuelle rupture.

Différentes clauses peuvent être stipulées : 

• une clause pénale peut venir anticiper le manquement à une obligation contractuelle en prévoyant par avance les indemnités par jour de retard ;

• une clause résolutoire peut permettre la résiliation du contrat si les engagements prévus ne sont pas respectés ;

• une clause compromissoire peut prévoir la désignation d'un arbitre en cas de litige ;

• une clause de médiation préalable obligatoire oblige les parties à entrer en conciliation avant une assignation en justice ou la désignation de l'arbitre. 

À noter : il peut être inséré une clause de renégociation, définie par les parties, qui précise les conditions et les seuils de déclenchement de la renégociation.

D'autres pratiques déloyales engagent la responsabilité de leur auteur.

Vous êtes professionnel ? Faites-le point !

Dossiers :
- Informations commerciales : nos modèles de lettres pour clients et prestataires
- CGV : rédiger les conditions générales de ventes sur internet sans erreurs
Contrat :
- Contrat de sous-traitance (apporteur d'affaires)
Acutalités :
- Les recours face à une rupture commerciale brutale ? 
- Résiliation des contrats par voie électronique : nouvelle obligation
- Cumul du statut d'agent commercial et salariat : tout savoir !
- Professionnel, comment (bien) rédiger vos conditions générales de vente (CGV) ?
- Les indispensables pour la vente à distance (obligations, sanctions, etc...)
- Vente sur internet et mentions obligatoires : 3 points essentiels