Le refus d'une modification des conditions de travail ne permet pas la rupture anticipée du CDD.
La Cour de cassation le 20/12/2013 n°12-16370 a rappelé que la rupture anticipée du CDD est très encadrée conformément à l'article L1243-1 du code du travail qui prévoit 5 cas (commun accord, faute grave, force majeure,embauche d'un salarié en CDI, inaptitude).
Ainsi le refus d'un secrétaire affectée au service des marchés publics de passer au service des affaires générales n'est pas une faute grave et n'autorise donc pas la rupture avant terme du contrat à durée déterminée.
Par Me Meyer-Royere
Droit à la retraite pour les salariés en période d'activité partielle (Covid 19)
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