Le refus d'une modification des conditions de travail ne permet pas la rupture anticipée du CDD.
La Cour de cassation le 20/12/2013 n°12-16370 a rappelé que la rupture anticipée du CDD est très encadrée conformément à l'article L1243-1 du code du travail qui prévoit 5 cas (commun accord, faute grave, force majeure,embauche d'un salarié en CDI, inaptitude).
Ainsi le refus d'un secrétaire affectée au service des marchés publics de passer au service des affaires générales n'est pas une faute grave et n'autorise donc pas la rupture avant terme du contrat à durée déterminée.
Par Me Meyer-Royere
Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].