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Rupture brutale d’une relation commerciale : quels recours ?


Par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web - Modifié le 03-12-2021

Rupture brutale d’une relation commerciale :  quels recours ?

Vous êtes commerçant et un de vos partenaires décide soudainement de rompre, totalement ou partiellement, vos relations commerciales ? Vous ne savez pas comment faire, ni quelle démarche entreprendre, car cette rupture soudaine risque d'affecter vos activités et perturber le fonctionnement de votre entreprise ? Pas de panique ! On vous fait le point pour vous.

Comment savoir si la rupture est considérée comme brutale ?

Tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, qui décide de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale, engage sa responsabilité (1). Avant de rompre le contrat  commercial, la loi exige un minimum de formalisme. 

La volonté de la rupture doit être écrite et explicite (2). En effet, la matérialisation de la volonté de la rupture permet de déterminer la date du début du préavis. Selon la loi, "en cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois". Autrement dit, le délai doit être suffisant, plafonné à 18 mois (3) et s'il est respecté par votre partenaire, un recours pour engager sa responsabilité n'est plus possible.

Dans un premier temps, avant d'engager une quelconque responsabilité, il convient de bien définir le type de la relation qui vous lie.

En effet, la nature d'une relation commerciale peut être précontractuelle, contractuelle ou post-contractuelle. 

Pour qu'on puisse considérer qu'une relation commerciale est établie, 3 critères sont requis :

  • la durée des relations (4) ;

  • l'intensité des relations et l'évolution du chiffre d'affaires ;

  • la stabilité des relations : les juges vérifient si la relation commerciale visée avait vocation à perdurer.

Ces critères sont issus uniquement de la jurisprudence, ils peuvent donc évoluer.

⛔  Attention : Une "succession de contrats ponctuels peut être suffisante pour caractériser une relation commerciale établie" (5)

Dans un second temps, il convient de qualifier la brutalité de la rupture.

Vous pouvez considérer que la rupture est brutale lorsque votre partenaire ne donne pas un préavis ou lorsque le délai donné est insuffisant.

💡 Bon à savoir : Le Code de commerce n'exige pas que les relations commerciales aient été formalisées par écrit.

Cas de la rupture partielle

La rupture, même partielle, engage la responsabilité de l'auteur, et n'échappe pas à une sanction. Elle se présente sous plusieurs formes. 

Elle peut être :

  • une réduction significative du courant d'affaires (7) ;

  • la modification des conditions tarifaires (8) ;

  • une modification unilatérale et substantielle des conditions d'un contrat (9) ;

  • le changement d'organisation dans le mode de distribution d'un fournisseur (10) ;

  • la diminution significative de commandes (11).

  À noter : Est sanctionnée, non pas la rupture en elle-même de la relation commerciale, mais la brutalité de celle-ci (12).

Comment résoudre le litige amiablement ?

Parfois, vous n'avez pas envie de déclencher la machine judiciaire qui peut être longue et énergivore. Un règlement amiable peut être une alternative pour obtenir réparation de vos préjudices.

Ainsi, vous pouvez commencer par envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception afin de demander la réparation de vos dommages conformément à la loi (13). Cette réparation est due même lorsque vous êtes en phase de négociation.
Toujours dans une tentative de résolution à l'amiable, vous pouvez faire appel à un médiateur. Ce dernier joue un rôle d'arbitre, mais ne prendra aucune décision. Cette étape n'est pas obligatoire, néanmoins elle est de plus en plus recommandée (14).

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Que faire en cas d'échec de la tentative de résolution amiable ?

📌 A noter :

Il n'existe pas de tribunal de commerce en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle). Le tribunal judiciaire, plus précisément la chambre commerciale est compétente pour trancher les litiges commerciaux.

Si votre tentative de règlement échoue, vous pouvez alors saisir le tribunal de commerce. Ce dernier est compétent, non seulement pour régler les litiges entre commerçants, mais également les litiges entre commerçants et particulier (15).

Devant ce tribunal, la présence d'un avocat est obligatoire selon le niveau de la requête.

Vous pouvez saisir le tribunal de commerce par :

  • une procédure d'accord amiable : vous saisissez ensemble soit le tribunal du domicile de votre partenaire soit le tribunal de commerce de son siège social. À la différence du recours amiable par lettre recommandée ou devant le médiateur, vous présentez au juge vos désaccords et vos besoins. Il sera arbitre, et contrairement au médiateur, il peut homologuer la décision finale. Autrement dit, le juge valide la solution après les pourparlers et donne un effet contraignant à la solution ;

  • une assignation : vous pouvez saisir seul, soit le tribunal de votre adversaire ou celui de son siège social, soit celui du lieu de la signature du contrat. La représentation par un avocat est obligatoire ;

  • une requête conjointe : conjointement vous pouvez faire votre requête devant le tribunal de commerce. Vous exposez vos litiges, désaccords et prétentions respectives.

  À noter : La procédure n'est pas gratuite, elle dépend du mode choisi et de la nature du litige. Si vous souhaitez connaître le coût de la procédure, vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal concerné. 

💡 Si le tribunal rend une décision que vous estimez défavorable, il est possible de faire appel contre le jugement devant la Cour d'appel (lorsque le montant excède 5 000 euros).
Références :
(1) Article L442-6, I, 5° du Code de commerce
(2) Cass. com., 17 mars 2004, n°02-17575
(3) Article L442-1, II Code de commerce
(4) Cass. com. 11 juillet 2006, n°04-20592
(5) Cass. com. 15 septembre 2009, n°08-19200
(6) Article L442-6, I, 5° du Code de commerce
(7) CA Paris, 28 octobre 2005, n°2005-284109
(8) Cass. com., 6 février 2007, n°04-13178
(9) CA Paris, 12 septembre 2001, n°99-15368
(10) CA Paris, 12 septembre 2001, n°99-15368
(11) Cass. com., 24 septembre 2013, n°12-24155
(12) CA Paris, 7 juin 2017, n°14/17158
(13) Article 1217 du Code civil
(14) Article 1528 du Code de Procédure Civile
(15) Articles R721-5 et R721-6 du Code de commerce

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