Actualités Rupture du CDD : comment rompre de manière anticipée ?

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Rompre un CDD avant son terme est en principe impossible. Néanmoins, cela est admis de façon exceptionnelle par le droit du travail : rupture amiable ou d’un commun accord, rupture pour un CDI, rupture pour inaptitude ou encore pour force majeure. Les cas de rupture anticipée du CDD sont limitativement énumérés, afin de garantir une durée minimale d'exécution du contrat, par le salarié, une fois sa période d'essai écoulée. Lorsque la rupture intervient dans ces conditions, vous n'êtes pas obligé de verser une indemnité compensatrice à votre salarié. Vous souhaitez savoir comment mettre fin à un CDD en cours. Quels sont les risques et quel est le coût d'une telle décision pour l'entreprise ? Nous vous expliquons tous sur les cas de rupture anticipée du CDD ainsi que la procédure à suivre. 

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Rupture du CDD : comment rompre de manière anticipée ?, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Contrat d'Avenir : la rupture anticipée du CDD par l’employeur

Jérémy DUCLOS - Avocat 10/11/2021 - 460 vues

Dans un arrêt du 13 octobre 2021 (N° 19-24.540), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences indemnitaires de la rupture anticipée par l’employeur du contrat de travail à durée déterminée associé à un emploi d’avenir.

Rupture du CDD : 5 exceptions pour rompre de manière anticipée

Alexandra Marion 22/06/2021 - 28 commentaires - 1793419 vues

Vous souhaitez rompre de manière anticipée le contrat à durée déterminée de votre salarié ? En principe, le CDD ne peut être rompu avant la date du terme prévu au contrat ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Pour autant, il existe des exceptions à ce principe. Dans quels cas la rupture anticipée du CDD est-elle possible ? On fait le point...

Rupture de CDD, force majeure et coronavirus

Aurélie Arnaud - Avocat 07/04/2020 - 1 commentaire - 9721 vues

Dans le contexte actuel entraînant la fermeture ou la baisse d’activité des entreprises de nombreux secteurs, il est évident que nombre d’employeurs vont être tentés d’invoquer la force majeure pour rompre notamment les contrats à durée déterminée de leurs salariés, excuser la non-exécution de leurs obligations contractuelles et essayer d’échapper...

Rupture injustifiée du CDD par l’employeur : les conséquences sont lourdes

Xavier Berjot - Avocat 05/01/2017 - 3995 vues

L’employeur ne peut rompre le CDD, de manière anticipée, que dans des cas limitativement prévus par le Code du travail. A défaut, il encourt des sanctions financières pouvant être lourdes.

L’actualité en trois volets de l’inaptitude : Volet 1/3, L’inaptitude du salarié en CDD

Coralie MEUNIER - Avocat 19/12/2016 - 989 vues

Un revirement jurisprudentiel change la donne en matière d’inaptitude des salariés en contrat à durée déterminée.

Les 5 cas possibles de rupture anticipée du CDD

Alexandra Marion 11/03/2016 - 136689 vues

Comme son nom l'indique, lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) est signé, la date de fin de la relation contractuelle est en principe connue à l'avance par les parties. Cependant, le CDD peut être rompu avant son terme dans 5 cas bien précis. Une question se pose : à quelles indemnités pouvez-vous prétendre en cas de rupture anticipée de votre...

La rédaction vous propose :

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Requalification d'un CDD ayant pris fin en CDI : pas de requalification automatique en licenciement sans cause réelle ni sérieuse

Claire Danis de Almeida - Avocat 01/12/2015 - 790 vues

La requalification d’un CDD ayant pris fin en CDI n’implique pas nécessairement que la rupture, initialement d’un CDD et désormais d’un CDI, soit requalifiée en licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

CDD en cascade sans terme précis - Quel est l’événement permettant de rompre ce CDD ? (Cass. soc. 24/06/2015 n°14-12610)

Stéphane Vacca - Avocat 08/07/2015 - 1869 vues

Quel est l’événement permettant à l'employeur de rompre un CDD de remplacement en cascade ?

Absence d’entretien préalable et rupture anticipée d'un CDD pour faute grave, quelles conséquences indemnitaires ?

Grégoire Hervet - Avocat 11/06/2014 - 4365 vues

Dans un arrêt en date du 14 mai 2014, la Cour de cassation a jugé que l'absence de convocation à un entretien préalable en cas de rupture anticipée d'un CDD pour faute grave constituait une irrégularité de procédure, ouvrant droit à des dommages-intérêts, mais n'affectait pas le bien-fondé de la rupture du contrat de travail.

Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée - Atteinte au pouvoir de direction de l'employeur

Anne Sophie Chagnaud - Avocat 12/02/2014 - 5581 vues

Par deux arrêts du 20 novembre 2013, la chambre sociale de la Cour de Cassation a considéré que la rupture anticipée de contrats à durée déterminée pour refus de changement des conditions de travail de la part des salariés constituaient une faute, mais ne pouvaient être qualifiés de faute grave.

Rupture avant terme du CDD

Catherine MEYER-ROYERE - Avocat 16/01/2014 - 6179 vues

Le refus d'une modification des conditions de travail ne permet pas la rupture anticipée du CDD.

Avis d'inaptitude et CDD

Catherine MEYER-ROYERE - Avocat 14/01/2014 - 1894 vues

La Cour de cassation donne un avis en date du 21/10/2013 n°15013 quant à la procédure à respecter

Rupture illicite d'un CDD en raison d'un cumul d'emploi prohibé

Thomas CARBONNIER - Avocat 06/01/2014 - 3155 vues

La rupture anticipée du CCD au motif d'un cumul d'emploi prohibé est abusive, dès lors que l'employeur en avait connaissance dès le début de la relation de travail. Telle est la solution retenue par la cour d'appel de Metz dans une décision du 18 novembre 2013 (CA Metz, 18 novembre 2013, n° 11/03545).

Rupture anticipée du CDD pour refus du changement des conditions de travail

Rédaction Juritravail 06/12/2013 - 2424 vues

Le refus par le salarié d'une modification de ses conditions de travail ne constitue pas, à lui seul, une faute grave. Par conséquent, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail à durée déterminée par anticipation pour ce seul motif.

CDD : un refus de changer ses conditions de travail n'est pas une faute grave

Catherine FELIX - Avocat 02/12/2013 - 2543 vues

Dans un arrêt du 20 novembre 2013, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence en estimant que dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, un salarié peut refuser le changement de ses conditions de travail sans que ce refus ne soit constitutif d'une faute grave.

Pas d'entretien préalable pour la rupture pour inaptitude d'un CDD

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 12/11/2013 - 1216 vues

Depuis la loi du 17 mai 2011, l'article L1243-1 du code du travail autorise l'employeur à rompre un contrat à durée déterminée (CDD) en cas d'avis d'inaptitude du salarié rendu par la médecine du travail.

Absence d'entretien préalable pour la rupture du CDD pour inaptitude

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 05/11/2013 - 1031 vues

La procédure de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, telle que prévue à l'article L.1243-1 du code du travail, ne doit pas donner lieu à une convocation à un entretien préalable .

Quand le Juge des référés ordonne la poursuite d'un CDD jusqu'à son terme contre la décision de l'employeur

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 19/02/2013 - 1887 vues

L'article R1455-6 du code du travail permet au juge des référés , même en l'absence de disposition spécifique l'y autorisant, d'ordonner la poursuite des relations contractuelles en cas de violation d'une liberté fondamentale par l'employeur .

La fin du CDD n'est pas automatique pour les salariés protégés

Anne-Sylvie VIVÈS - Avocat 27/11/2012 - 4189 vues

En principe, le CDD prend fin à l'échéance du terme sauf pour les salariés protégés. C'est ce que vient de préciser la chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 23 octobre 2012 N° 11-19.210 PB.

L'arrivée du terme d'un CDD d'un salarié protégé impose à l'employeur de saisir l'inspection du travail

Ingrid GIUILY - Avocat 22/11/2012 - 1934 vues

Dans un arrêt du 23 octobre 2012 (n° 11-19210), la Cour de cassation vient de préciser que même lorsqu'un CDD conclu avec un salarié protégé ne peut plus être renouvelé, l'arrivée du terme doit être soumise à l'inspection du travail.