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Article avocat Rupture du CDD : comment rompre de manière anticipée ?

Absence d'entretien préalable pour la rupture du CDD pour inaptitude

Par , Avocat - Modifié le 05-11-2013

La procédure de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, telle que prévue à l'article L.1243-1 du code du travail, ne doit pas donner lieu à une convocation à un entretien préalable .

C'est par un avis que la Cour de Cassation a donné sa position (Avis n° 15013 du 21 octobre 2013 (Demande n° 13-70.006) -ECLI:FR:CCASS:2013:AV15013)

Par Me. Carole VERCHEYRE-GRARD

avocat -55 avenue de la Grande Armée 75116 PARIS-

tél 01 44 05 1996 fax 01 44 05 91 80-

mail carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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