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Article avocat Rupture du CDD : comment rompre de manière anticipée ?

Pas d'entretien préalable pour la rupture pour inaptitude d'un CDD

Par , Avocat - Modifié le 12-11-2013

Depuis la loi du 17 mai 2011, l'article L1243-1 du code du travail autorise l'employeur à rompre un contrat à durée déterminée (CDD) en cas d'avis d'inaptitude du salarié rendu par la médecine du travail.

Le Code du travail ne précise toutefois pas si la procédure à mettre en oeuvre doit alors comporter un entretien préalable à la rupture du contrat.

Saisi d'un litige à ce sujet, le conseil de prud'hommes de Tours a posé la question à la Cour de cassation qui n'avais jusque là jamais eu à se positionner.

Dans un avis rendu le 21 octobre 2013 , la Cour de cassation a estimé qu'en cas de rupture d'un CDD pour inaptitude du salarié à son poste, il n'est pas obligatoire de convoquer l'intéressé à un entretien préalable. Rappelons, toutefois, que la procédure applicable n'est pas dénuée de toute garantie pour le salarié.

En effet, elle doit notamment comporter un constat d'inaptitude effectué par le médecin du travail à l'issue d'un double examen médical espacé de deux semaines (c. trav. art. R. 4624-31) ainsi qu'une recherche de reclassement du salarié tenant compte des préconisations du médecin du travail (c. trav. art. L. 1226-4-2 et L. 1226-20).

 

Par Me. Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail 11 Bd voltaire 21000 DIJON 03.80.48.65.00 http://avocats.fr/space/jpschmitt Cass., avis n° 15013 du 21 octobre 2013

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Maître Jean-Philippe SCHMITT

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