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Article avocat Rupture du CDD : comment rompre de manière anticipée ?

Avis d'inaptitude et CDD

Par , Avocat - Modifié le 14-01-2014
La Cour de cassation donne un avis en date du 21/10/2013 n°15013 quant à la procédure à respecter.
La loi WARSMAN du 17/05/2011qui vise à la simplification du droit, prévoit  un alignement du statut du salarié déclaré inapte qui bénéficie d'un CDD sur celui du salarié en CDI.

La procédure applicable est calquée sur celle des salariés en CDI en ce qui concerne la recherche d'un reclassement  et la rupture en cas d'impossiblité de  proposer un emploi.
Par contre la Cour précise que la procédure de rupture d'un CDD  pour inaptitude constatée par le médecin du travail ne donne pas lieu à une convocation à un entretien.
Par Me Meyer - Royer
Source : Avis de la Cour de cassation du 21 octobre 2013

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Maître Catherine MEYER-ROYERE

Maître Catherine MEYER-ROYERE

Avocat au Barreau de TOULON

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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