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Article avocat Rupture du CDD : comment rompre de manière anticipée ?

Rupture avant terme du CDD

Par , Avocat - Modifié le 16-01-2014

Le refus d'une modification des conditions de travail ne permet pas la rupture anticipée du CDD.

La Cour de cassation le 20/12/2013 n°12-16370 a rappelé que la rupture anticipée du CDD est très encadrée conformément à l'article L1243-1 du code du travail qui prévoit 5 cas (commun accord, faute grave, force majeure,embauche d'un salarié en CDI, inaptitude).

Ainsi le refus d'un secrétaire affectée au service des marchés publics de passer au service des affaires générales n'est pas une faute grave et n'autorise donc pas la rupture avant terme du contrat à durée déterminée.

Par Me Meyer-Royere

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Maître Catherine MEYER-ROYERE

Maître Catherine MEYER-ROYERE

Avocat au Barreau de TOULON

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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