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Article avocat Rupture du CDD : comment rompre de manière anticipée ?

La rupture d'un CDD est elle possible ?

Par , Avocat - Modifié le 21-03-2012
Est-il possible de rompre un CDD avant le terme prévu ? Cette situation est courante dans la vie de l'entreprise. La question peut se poser aussi bien pour un salarié, que pour un employeur, qui souhaite rompre prématurément un CDD alors que le contrat doit normalement se poursuivre.

La rupture par l'employeur

Aux terme de l'article L.1243-1 du Code du travail, il n'est possible de licencier un salarié en CDD que pour faute grave ou faute lourde. Dans ce cas, il faut respecter la procédure disciplinaire, en convoquant le salarié à un entretien préalable à cette sanction. La lettre de convocation doit viser expressément la possibilité d'un licenciement pour faute grave.

Attention : une insuffisance professionnelle n'est pas une faute grave : il sera impossible pour l'employeur de licencier dans ce cas.

Peut-on rompre le CDD d'un commun accord ?

Oui, c'est la façon la plus simple de rompre le CDD. Il convient alors de conclure par écrit un accord formalisant cette décision commune. Il s'agit d'une rupture du CDD d'un commun accord. Ce cas est prévu expressément par le Code du travail, article L.1243-2.

Le salarié peut-il aussi rompre le CDD ?

Oui, il peut le faire s'il justifie d'une embauche en CDI dans une autre entreprise. Mais il faudra alors respecter un préavis de 2 semaines maximum. (1 jour par semaine travaillée en principe, avec un plafond à deux semaines de préavis) Le salarié devra informer officiellement et par écrit, de préférence en RAR , son employeur de cette rupture et justifier de la signature d'un CDI.

Dommages et intérêts

Signalons que si l'une ou l'autre des parties rompait abusivement le CDD, elle serait condamnée à des dommages et intérêts en cas de contestation devant le conseil de prud'hommes...

''Source : Code du travail, article L.1243-1 et suivants. YN avocat Lyon mars 2012''

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Maître Yves NICOL

Maître Yves NICOL

Avocat au Barreau de LYON

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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