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Actualité Rupture du CDD : comment rompre de manière anticipée ?

Rupture du CDD : 5 exceptions pour rompre de manière anticipée

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 06-01-2020

Rupture du CDD :  5 exceptions pour rompre de manière anticipée

Vous souhaitez rompre de manière anticipée le contrat à durée déterminée de votre salarié ? En principe, le CDD ne peut être rompu avant la date du terme prévu au contrat ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Pour autant il existe des exceptions à ce principe. Dans quels cas la rupture anticipée du CDD est-elle possible ? Explications.

À retenir :

La rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD) est possible dans les cas suivants :

  • rupture d'un commun accord ;
  • force majeure ;
  • faute grave ;
  • embauche du salarié en CDI ;
  • inaptitude du salarié.

1. Rupture d'un commun accord

Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme (1).

Cependant, il est possible pour l'employeur et le salarié de rompre le CDD de manière anticipée s'ils se mettent d'accord (2).

La rupture du CDD d'un commun accord doit nécessairement faire l'objet d'un écrit (3) afin d'éviter tout litige ultérieur lié à la rupture du contrat de travail. L'écrit permet de prouver que chacune des parties a bien accepté cette rupture et que la rupture du contrat résulte d'une volonté claire et non équivoque.

Vous devez verser à votre salarié une indemnité de précarité (4).

2. Force majeure

La force majeure est celle qui rend impossible la poursuite du contrat de travail, en raison de la survenance d'un événement extérieur, imprévisible et irrésistible donc insurmontable.

En cas de rupture anticipée du CDD pour un cas de force majeure, vous n'avez pas à verser d'indemnité de fin de contrat (5).

Cependant, si le CDD est rompu avant son terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, vous devrez lui verser une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat (6).

3. Faute grave

La faute grave de l'employeur ou du salarié permet à l'autre partie de se prévaloir de la cessation anticipée du CDD.

C'est à celui qui invoque la faute grave d'apporter la preuve de celle-ci. Mais, le plus souvent, c'est l'employeur qui utilise ce mode de rupture.

Ainsi, il vous est possible de mettre fin au CDD de manière anticipée lorsque votre salarié commet une faute grave, qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise (7).

📌 Exemples :

  • lorsque le comportement d'une salariée qui, ayant fait l'objet de plusieurs avertissements, désorganise gravement le fonctionnement de la chaîne sur laquelle elle travaille, ce qui a pour conséquence d'affecter les résultats de l'entreprise (8) ;
  • lorsque les négligences d'un salarié dans l'accomplissement de ses travaux et son manque d'intérêt pour son travail mettent en danger l'avenir d'une entreprise de petite taille par la perte de ses clients (9).

Lorsque vous mettez un terme au contrat de travail de votre salarié pour faute grave, vous n'avez pas à verser l'indemnité de fin de contrat mais devez en revanche verser l'indemnité de congés payés.

Vous souhaitez rompre le CDD de votre salarié de manière anticipée pour faute grave

4. Embauche du salarié en CDI

Lorsque votre salarié justifie d'une embauche en CDI, il est en droit de rompre son CDD de manière anticipée et de quitter l'entreprise.

Dans ce cas, le fait de rompre le contrat de manière anticipée n'est pas fautif. Toutefois, votre salarié doit vous fournir la justification de son embauche (copie de son nouveau contrat de travail ou une promesse d'embauche), ainsi qu'un écrit vous notifiant sa volonté de rompre son CDD de manière anticipée.

À noter que, sauf accord de votre part, votre salarié est tenu de respecter un préavis (10). L'indemnité de fin de contrat n'est pas due au salarié.

Vous envisagez de proposer un CDI à l'un de vos salariés actuellement en CDD ?

5. Inaptitude du salarié

Lorsque votre salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, vous pouvez mettre un terme à son CDD, peu importe que cette inaptitude soit d'origine professionnelle ou non.

Toutefois, avant de mettre fin à son contrat, vous devez impérativement chercher à reclasser votre salarié.

1 moispour reclasser le salarié ou mettre un terme au CDD

Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, pour reclasser le salarié ou mettre un terme au CDD.

Passé ce délai, si vous n'avez ni reclassé le salarié, ni rompu son CDD, vous devez reprendre le versement des salaires (11).

Si vous procédez à la rupture anticipée du CDD pour inaptitude, vous devrez verser à votre salarié une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement lorsqu'il s'agit d'une inaptitude non professionnelle (12) ou au double de celle-ci lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle (13).

N'oubliez pas de verser l'indemnité de fin de contrat (14).

Bon à savoir :

En cas de rupture anticipée d'un CDD pour un motif autre que ceux prévus par la loi, vous vous exposez à un contentieux devant le Conseil de prud'hommes.

Références :
(1) Article L1243-5 du Code du travail
(2) Article L1243-1 du Code du travail
(3) Circulaire DRT n°14 du 29 août 1992
(4) Cass. soc. 6 octobre 2015, n°14-19126
(5) Article L1243-10 du Code du travail
(6) Article L1243-4 du Code du travail

(7) Cass. Soc, 27 septembre 2007, n°06-43867
(8) Cass. Soc, 19 juillet 1998, n°85-46121
(9) Cass. Soc, 5 janvier 1999, n°96-45848
(10) Article L1243-2 du Code du travail
(11) Articles L1226-4, L1226-4-2, L1226-11 et L1226-20 du Code du travail
(12) Articles L1226-4-3, L1234-9 et R1234-2 du Code du travail
(13) Article L1226-20, L1234-9 et R1234-2 du Code du travail
(14) Article L1243-8 du Code du travail

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Rupture du CDD : 5 exceptions pour rompre de manière anticipée

  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 23-08-2016 à 09:15

    Bonjour,
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  • konankouakou - Visiteur Le 15-06-2017 à 12:36

    je signé un ccd dans une entreprise trois mois d'essai plus trois en plein. j'ai fais une mission de huit jours sans etre payé et un mois sans salaire, je suis encore à ma periode d'essai je veux rompre le contrat, j'ai besoin d'aide car j'ai d'autres proposition
  • valerie53 - Membre Le 19-09-2017 à 12:41

    Bonjour
    J ai signé un CDD du 1er au 30 septembre  j'ai commencé donc le  4 septembre,  hors suite à des problèmes de santés je ne peux plus honorés mon contrats quels sont les démarches à suivre?.
    Merci pour vos reponses 
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 19-09-2017 à 14:32

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  • sisi8 - Visiteur Le 30-09-2017 à 14:20

    Bonjour, je souhaite mettre fin a un contrat de formation professionnels.
     Qu’elles sont les conséquences stp. Cordialement.

  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 02-10-2017 à 09:44

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