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Article avocat Rupture du CDD : comment rompre de manière anticipée ?

CDD en cascade sans terme précis - Quel est l’événement permettant de rompre ce CDD ? (Cass. soc. 24/06/2015 n°14-12610)

Par , Avocat - Modifié le 08-07-2015

En cas de conclusion d'un CDD pour remplacer un salarié absent, l'employeur n'est pas tenu d'affecter le salarié recruté en remplacement, au poste occupé par la personne absente.

Il peut affecter ce salarié embauché à d'autres tâches suivant l'évolution de l'organisation de l'entreprise pendant ce remplacement. Et sur le poste du salarié absent, un autre salarié de l’entreprise aura pu être affecté. C’est la technique du CDD en cascade ou du remplacement par glissement, mode de gestion accepté par la jurisprudence, qui relève du pouvoir de direction de l’employeur (1).

Dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation du 24/06/2015 (2), une salariée Y avait signé un CDD stipulant : « contrat établi en remplacement partiel et provisoire de M. Z, employé comme agent technique, absent, pour remplacement partiel et provisoire de M. Z en maladie par glissement de poste de Mme A, agent de service intérieur, sur le poste de M. Z ».

Il s’agissait donc d’un CDD en cascade, sans terme précis, la salariée ayant été recrutée pour remplacer non pas directement le salarié Z en arrêt maladie, mais Mme A, agent de service intérieur, alors affectée sur le poste de M. Z.

Mais le salarié Z en arrêt maladie, ne reprit pas son travail, et Mme A, qui était affectée sur le poste de M. Z, fut d’abord absente pour maladie, puis déclarée inapte au poste de M. Z, et au final réintégrée à son poste d’origine.

Puisqu’il s’agissait d’un CDD de remplacement en cascade, sans terme précis, quel était l’événement qui pouvait permettre à l’employeur de rompre le CDD de Mme Y :

  • Le retour de M. Z à son poste d’origine ?

  • Ou le retour de Mme A, qui remplaçait M. Z, à son poste d’origine ?

étant entendu que si ces deux dates ne coïncident pas, un mauvais choix fera que la rupture du CDD sera anticipée et abusive.

Pour la cour d’appel, l'événement constitutif du terme du CDD sans terme précis était le retour de Mme A sur son poste, et non pas celui de M. Z sur le sien.

Mais pas la Cour de cassation qui juge que le CDD ne comportant pas de terme précis, il ne pouvait prendre fin qu'au retour du salarié Z dont l'absence avait constitué le motif de recours à un tel contrat, peu important le remplacement par glissement effectué par l'employeur.

 

Par Stéphane VACCA

Avocat au barreau de Paris

 

Sources :

(1) Cass. soc. 30 avril 2003, n°01-40937

(2) Cass. soc. 24 juin 2015, n°14-12610

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Maître Stéphane Vacca

Maître Stéphane Vacca

Avocat au Barreau de PARIS

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  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

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