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Article avocat Rupture du CDD : comment rompre de manière anticipée ?

Requalification d'un CDD ayant pris fin en CDI : pas de requalification automatique en licenciement sans cause réelle ni sérieuse

Par , Avocat - Modifié le 01-12-2015

La requalification d’un CDD ayant pris fin en CDI n’implique pas nécessairement que la rupture, initialement d’un CDD et désormais d’un CDI, soit requalifiée en licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Il convient de rechercher si la lettre de rupture des
 relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse.


« Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ;

Attendu que le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour condamner la société NPA à payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, et à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient qu'eu égard à la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, sa rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les motifs énoncés par Mme Y..., DRH du groupe Canal + dans son courriel du 20 septembre 2011 par lequel elle a notifié au salarié la fin de la relation de travail ;

Qu'en statuant ainsi, et alors que le salarié ne contestait pas avoir pris connaissance de ce courriel, la cour d'appel a violé le texte susvisé »

 

Par Claire Danis de Almeida

Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

 

Référence :

Cass. Soc. 20 octobre 2015 n°14-23.712

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Maître Claire Danis de Almeida

Maître Claire Danis de Almeida

Avocat au Barreau de NANTERRE

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