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Article avocat Rupture du CDD : comment rompre de manière anticipée ?

Contrat de travail à durée déterminée et salarié protégé

Par , Avocat - Modifié le 14-11-2012

Dans une affaire jugée par la Cour de Cassation le 23 octobre 2012, un salarié a été engagé sous contrat à durée déterminée de 3 mois renouvelé 1 fois pour une période supplémentaire de 6 mois.

Le salarié a été élu en qualité de représentant du personnel au sein du CHSCT. Les relations contractuelles ont cessé aux termes du CDD et le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes pour violation par l'employeur du statut protecteur.

Le salarié a invoqué les dispositions de l'article L2421 du code du travail qui n'avaient pas été respectées par l'employeur.

En effet, dans le cas d'un salarié protégé, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraine pas la rupture automatique du contrat.

L'employeur a l'obligation de saisir l'inspecteur du travail 1 mois avant l'arrivée du terme afin que celui-ci s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure de discrimination.

A défaut de respecter ces dispositions, la rupture du CDD sera jugée nulle.

Cass soc 23 octobre 2012 n°11-19210

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Maître Sandrine ROLLIN

Maître Sandrine ROLLIN

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
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