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Article avocat Rupture du CDD : comment rompre de manière anticipée ?

L'arrivée du terme d'un CDD d'un salarié protégé impose à l'employeur de saisir l'inspection du travail

Par , Avocat - Modifié le 22-11-2012

Dans un arrêt du 23 octobre 2012 (n° 11-19210), la Cour de cassation vient de préciser que même lorsqu'un CDD conclu avec un salarié protégé ne peut plus être renouvelé, l'arrivée du terme doit être soumise à l'inspection du travail.

Dans un attendu de principe, la Cour de cassation a en effet décidé que "Mais attendu que les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 436-2 du code du travail ont, peu important qu'elles aient été insérées dans une section intitulée "Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée", été reprises à l'article L. 2421-8 et imposent que, lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme, l'inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel, y compris dans le cas où le contrat ne peut être renouvelé ;

Et attendu qu'ayant constaté que l'inspecteur du travail n'avait pas été saisi préalablement à l'arrivée du terme du contrat ".

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Maître Ingrid GIUILY

Maître Ingrid GIUILY

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
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