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Article avocat Rupture du CDD : comment rompre de manière anticipée ?

La fin du CDD n'est pas automatique pour les salariés protégés

Par , Avocat - Modifié le 27-11-2012
En principe, le CDD prend fin à l'échéance du terme sauf pour les salariés protégés. C'est ce que vient de préciser la chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 23 octobre 2012 N° 11-19.210 PB.

Les faits : un salarié avait été recruté par une société sous contrat à durée déterminée pour la période du 11 septembre au 29 décembre 2006 renouvelé pour la période du 30 décembre 2006 au 30 juin 2007. Le 19 décembre 2006, le salarié avait été élu représentant du personnel CHSCT. Les relations contractuelles ont cessé le 30 juin 2007.


Le salarié saisit la juridiction prud'homale de demande tendant à ce qu'il soit jugé que son employeur avait méconnu le statut protecteur dont il bénéficiait.



La chambre sociale décide que les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 436-2 du code du travail ont, peu important qu'elles étaient insérées dans une section intitulée « Procédure applicable aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée », été reprises à l'article L. 2421-8 et imposent que, lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme, l'inspecteur du travail autorise préalablement à la cessation du lien contractuel, y compris dans le cas où le contrat ne peut être renouvelé.


La cour ayant constaté que l'inspecteur du travail n'avait pas été saisi préalablement à l'arrivée du terme du contrat par l'employeur, la rupture des relations contractuelles intervenues en méconnaissance de l'article L. 436-2, était nulle et l'intéressé pouvait de ce fait prétendre à une indemnité au titre de la violation du statut protecteur dont le montant est égal aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre le 1er juillet 2007 et la fin de la période de protection.

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Maître Anne-Sylvie VIVÈS

Maître Anne-Sylvie VIVÈS

Avocat au Barreau de TOULON

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