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Actualités Rupture du CDD : comment rompre de manière anticipée ?

Fin de CDD d'un salarié protégé = il faut l'autorisation de l'inspection du travail ! (cass soc. 23.10.2012)

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 14/11/2012 | Réagir | 1460 vues

Monsieur X a été recruté par la société CEPL Courtaboeuf sous contrat à durée déterminée pour la période du 11 septembre au 29 décembre 2006. Lire la suite

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Contrat de travail à durée déterminée et salarié protégé

Publié par Sandrine ROLLIN - Avocat le 14/11/2012 | Réagir | 1660 vues

Dans une affaire jugée par la Cour de Cassation le 23 octobre 2012, un salarié a été engagé sous contrat à durée déterminée de 3 mois renouvelé 1 fois pour une période supplémentaire de 6 mois. Lire la suite

Salarié protégé; Absence de renouvellement d'un CDD : autorisation préalable de la cessation du lien contractuel par l'inspecteur du travail

Publié par François PILLET - Avocat le 14/11/2012 | Réagir | 3905 vues

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 436-2 du Code du travail ont, peu important qu'elles aient été insérées dans une section intitulée "procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée", été reprises à l'article L. 2421-8  et imposent que, lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme .... Lire la suite

Salarié protégé; Absence de renouvellement d'un CDD : autorisation préalable de la cessation du lien contractuel par l'inspecteur

Publié par François PILLET - Avocat le 13/11/2012 | Réagir | 1650 vues

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 436-2 du Code du travail ont, peu important qu'elles aient été insérées dans une section intitulée "procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée", été reprises à l'article L. 2421-8 et imposent que, lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme, l'inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel, y compris dans le cas où le contrat ne peut être renouvelé. Lire la suite

La fin du CDD d’un salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspecteur du travail

Publié par Rédaction Juritravail le 31/10/2012 | Réagir | 5463 vues

Un salarié a été recruté en CDD, qui a été renouvelé. Il a été élu représentant du personnel au sein du CHSCT. A la fin de son CDD, il a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement de diverses indemnités suite à la  violation par son employeur, de son statut protecteur. Lire la suite

Modification du contrat de travail et rupture abusive du CDD

Publié par Rédaction Juritravail le 11/09/2012 | Réagir | 4337 vues

Un salarié est engagé par un club de football en tant qu’entraîneur adjoint de l’équipe professionnelle. Il est ensuite nommé entraineur principal par avenant au contrat. Par la suite, l’employeur notifie au salarié la rupture du CDD pour faute grave, le salarié conteste le motif de la rupture et saisit le conseil de prud’hommes. Lire la suite

Repli des entrées de salariés dans les entreprises de 10 salariés et plus au premier trimestre 2012

Publié par Rédaction Juritravail le 12/07/2012 | Réagir | 2971 vues

Le taux de rotation de la main-d’œuvre, c'est-à-dire la moyenne des taux d’entrée et de sortie, a diminué de 0,3 point dans les établissements de 10 salariés ou plus au premier trimestre 2012. Il se situe au même niveau que le premier trimestre de l’année précédente, à 12,5 %. Lire la suite

Rompre un CDD : mode d’emploi

Publié par Rédaction Juritravail le 18/04/2012 | Réagir | 17562 vues

La possibilité de rompre un CDD avant son terme n’est admise que de façon exceptionnelle par le droit du travail... Lire la suite

La rupture d'un CDD est elle possible ?

Publié par Yves NICOL - Avocat le 21/03/2012 | Réagir | 14460 vues

Est-il possible de rompre un CDD avant le terme prévu ? Cette situation est courante dans la vie de l'entreprise. La question peut se poser aussi bien pour un salarié, que pour un employeur, Lire la suite

L’inaptitude physique : cas de rupture du cdd...

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 19/03/2012 | Réagir | 1609 vues

La Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de « de simplification et d’amélioration de la qualité du droit » NOR: BCRX0929142L comporte de nombreuses nouveautés juridiques dont certaines modifient Lire la suite

Un employeur ne peut pas rompre une période d’essai après seulement deux jours de travail

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 07/02/2012 | Réagir | 2171 vues

Un employeur ne peut pas rompre une période d’essai après seulement deux jours de travail Lire la suite

I. MISS FRANCE : les déboires judiciaires de la « Dame au chapeau » - II. Rupture injustifiée du CDD d’un animateur radio malgré l’usage ABUSIF DE FACEBOOK - III. Les courriels relevant de la vie privée ne peuvent être utilisés en justice

Publié par Anne Orsay - Avocat le 27/01/2012 | Réagir | 2757 vues

1. ORGANISER UNE ELECTION CONCURRENTE à celle de Miss France n’est pas un défi juridique sans risques. 2. LA JURISPRUDENCE CONSIDERE FACEBOOK comme un ESPACE PUBLIC où tout n’est pas bon à dire. Lire la suite

L’augmentation du déficit de l’Unédic pour 2012.

Publié par Rédaction Juritravail le 24/01/2012 | Réagir | 7668 vues

Selon l’organisme d’assurance chômage Unédic, son déficit devrait se creuser en 2012 à 4,3 milliards d’euros alors que la France pourrait franchir la barre des 3 millions de demandeurs ... Lire la suite

Et si j’insulte mon patron sur Facebook ?

Publié par Rédaction Juritravail le 12/01/2012 | 1 commentaire(s) | 8912 vues

La signature d’un CDD vaut conclusion même en l’absence de commencement d’exécution

Publié par Rédaction Juritravail le 29/12/2011 | Réagir | 15372 vues

Un employeur ne peut pas signer un Contrat à Durée Déterminée (CDD) puis se rétracter même si l’exécution du contrat n’a pas encore commencé. La signature d’un CDD vaut conclusion du contrat.  Lire la suite

Un CDD signé est un CDD conclu

Publié par Rédaction Juritravail le 26/12/2011 | Réagir | 6516 vues

Une salariée a été engagée en qualité d’enquêteuse par contrat à durée déterminée pour la période du 18 février au 17 mars 2008. Ce contrat était précédé d’une journée de formation le 13 février 2008. A l’issue de cette journée, la société a signifié oralement à la salariée qu’elle ne souhaitait pas donner suite au contrat. Lire la suite

La rupture d'un contrat à durée déterminée est encadrée

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 15/12/2011 | Réagir | 1645 vues

Les cas de rupture de CDD sont strictement encadrés par la Loi. En cas de rupture abusive du salarié ou de l'employeur, des dommages et intérêts seront envisageables. Lire la suite

Rupture du CDD par l'employeur

Publié par Yves NICOL - Avocat le 13/12/2011 | Réagir | 1772 vues

Un employeur peut-il rompre un CDD avant le terme du contrat, c'est à dire de façon anticipée ? Lire la suite

Rupture du CDD non débuté

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 09/12/2011 | Réagir | 2727 vues

Selon l'article L1243-1 du code du travail, l'employeur ne peut rompre un contrat de travail à durée déterminée (CDD) que dans des situations bien précises et limitativement énumérées : faute grave, force majeure ou rupture d'un commun accord. Lire la suite

Comment rompre le CDD d’un salarié inapte ?

Publié par Rédaction Juritravail le 07/12/2011 | Réagir | 7693 vues

L’inaptitude est une nouvelle possibilité de rompre un CDD de manière anticipée, instituée par la loi du 17 mai 2011. Lire la suite

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