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Article avocat Rompre le Contrat

Le contenu du certificat de travail depuis le 1er juin 2015

Par , Avocat - Modifié le 11-06-2015
Depuis 1er juin 2015, le certificat de travail doit comporter  une nouvelle mention,: Les garanties de prévoyance(risques décès, incapacité de travail, invalidité). (CSS, art. L.911-8).

Cette mention s’ajoute à celles déjà obligatoires  c’est à dire :

  • dates d’entrée et de sortie du salarié dans l’entreprise ,
  • la nature du ou des emplois occupés , et leurs périodes respectives,
  • Le  maintien, à titre gratuit et pendant 1 an, des contrats complémentaires santé pour les salariés involontairement privés d’emploi (hors faute lourde).

Il faut également noter qu’à partir du 1er juin 2015 s’ajoutera également l’obligation de mentionner les garanties de prévoyance(risques décès, incapacité de travail, invalidité).

Par Carole VERCHEYRE-GRARD
Avocat au Barreau de Paris

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

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Avocat au Barreau de PARIS

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