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Article avocat Rompre le Contrat

Notification du licenciement : attention au libellé de l’adresse du salarié !

Le licenciement d’un salarié qui ne reçoit pas la lettre lui notifiant d’une erreur de son employeur dans l’adresse figurant sur le formulaire du recommandé avec avis de réception est sans cause réelle et sérieuse, même si l’adresse portée sur l’enveloppe est exacte.

C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mai 2018 (Cass. soc. 24-5-2018 n°17-16.362 F-D, N. c/ Sté Cerbère) : en effet, dès lors que le salarié ne reçoit pas la lettre de licenciement en raison d'une erreur commise par l'employeur dans le libellé de l’adresse figurant sur le formulaire du recommandé avec avis de réception, le licenciement est nécessairement jugé sans cause réelle et sérieuse et ce, peu importe que l'adresse du salarié portée sur l'enveloppe soit elle exacte !

En pratique : les conséquences étant lourdes (licenciement sans cause réelle et sérieuse), il convient d'être extrêmement vigilant lors de l'inscription de l'adresse du salarié sur le formulaire du recommandé avec avis de réception et sur l'enveloppe elle-même.

Bien à vous.

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Maître Jennifer CONSTANT

Maître Jennifer CONSTANT

Avocat au Barreau de AIX-en-PROVENCE

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