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Article avocat Rompre le Contrat

les nouvelles modalités de rupture du contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.

Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit des deux parties.

Sans accord et passé ce délai toujours, dans le cas d'une force majeure, faute grave de l'apprenti, inaptitude médicalement constatée, décès du Maître d'apprentissage, la rupture prend la forme d'un licenciement.


Dans le cas où au-delà des 45 jours, c'est l'apprenti qui sollicite la rupture en raison de manquements de l'employeur, il doit désormais saisir un médiateur.

Malgré l'éviction du Conseil de Prud'hommes dans cette dernière hypothèse, quid de la résolution des litiges liés à la rupture à l'initiative de l'employeur en cas d'échec du médiateur.


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Maître Angélique Plouard

Maître Angélique Plouard

Avocat au Barreau de DIJON

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