Un salarié ne peut pas obtenir la nullité de la convention de rupture conclue avec son employeur lorsque cette demande est justifiée par un montant d'indemnité inférieur à l'indemnité légale de licenciement et une date de rupture du contrat antérieure à la date d'homologation de la convention.

La Cour de cassation poursuit ainsi son travail de sécurisation des ruptures conventionnelles, en précisant dans un arrêt récent les conséquences d'une indemnité de rupture inférieure à l'indemnité légale de licenciement et d'une erreur de date de rupture.

Ainsi, il appartient à la cour d'appel, saisie de demandes en annulation et en paiement de sommes, et par application de l'article précité, "de rectifier la date de la rupture et de procéder, en cas de montant insuffisant de l'indemnité de rupture conventionnelle, à une condamnation pécuniaire". Cour de Cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2015.

 

Par Agnès BONNES

Avocat au Barreau de Paris

 


Source : 

Cour de Cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2015, pourvoi n° 14-10139