Est-il possible de signer une rupture conventionnelle pendant son congé maternité ?

Pendant votre congé maternité, votre contrat de travail est suspendu et vous bénéficiez notamment d'une protection contre le licenciement.

En effet, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit (1) :

  • au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit ;
  • au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ;
  • pendant les 10 semaines suivant l'expiration de son congé maternité ou la période de congés payés pris immédiatement après le congé maternité.
à savoir :
Pour bénéficier de la protection liée à la grossesse et à la maternité, la salariée doit prévenir son employeur par lettre recommandée avec avis de réception (ou en main propre contre récépissé) en joignant un certificat médical attestant sa grossesse et mentionnant la date présumée d'accouchement (2)(3).

Vous trouverez des modèles de courrier dans notre dossier spécial sur les droits de la salariée enceinte et sur le congé maternité.

Sauf faute grave de votre part ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse, votre employeur ne peut pas rompre le contrat de travail.

Autrement dit, la faute grave ne doit pas être liée à l'état de grossesse.

📌 Exemple :
La faute grave a été retenue pour un comptable qui n'avait pas signalé les nombreux et importants retards de paiement, ainsi que les impayés de certains clients (4).

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Néanmoins, la protection légale dont bénéficient les salariées en congé maternité et au retour de celui-ci, n'empêche pas la signature d'une rupture conventionnelle (5).

💡 À retenir :

Une rupture conventionnelle peut donc valablement être conclue au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les 10 semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Quelles conditions pour que la rupture conventionnelle soit valable ?

La rupture conventionnelle doit être acceptée par les deux parties. Elle ne peut être imposée par l'employeur ou le salarié et doit reposer sur le consentement libre des parties.

Ainsi, la rupture conventionnelle est valable uniquement en l'absence de fraude ou de vice du consentement (6).

📌 Exemples  :
  • le consentement de la salariée peut être vicié lorsque la rupture conventionnelle est signée sous la pression exercée par l'employeur ;
  • le consentement de la salariée peut être vicié également lorsque la rupture conventionnelle est signée dans un contexte de discrimination.

Pour être valable, une procédure spécifique doit être respectée et la convention de rupture doit répondre à un formalisme bien précis.

Pour vous guider, nous mettons à votre disposition un guide détaillé sur la rupture conventionnelle.

Néanmoins, en présence d'une situation délicate, lorsqu'une rupture conventionnelle est envisageable, un avocat compétent et expérimenté peut vous accompagner dans la négociation.

(1) Article L1225-4 du Code du travail
(2) Article L1225-24 du Code du travail
(3) Article R1225-1 du Code du travail
(4) Cass. Soc., 13 déc 2006, n° 05-45.325
(5) Cass. Soc, 25 mars 2015, n°14-10149
(6) Article L1237-11 du Code du travail

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