Ce qu'il faut RETENIR:

La conclusion d'un accord de rupture conventionnelle suppose l'absence de litige préalable entre le salarié et l'employeur. Dans un contexte conflictuel, seul le licenciement ou la démission sont possibles.

LES FAITS:

M. X a été embauché par contrat écrit du 31 août 1998 par la société Y. A la suite de deux avertissements formulés à son encontre, M. X a pris l'initiative d'un entretien avec M. Z, son employeur.

Lors de cet entretien, l'employeur ayant reproché plusieurs griefs au salarié, il a été noté, sur le procès verbal, ' un licenciement amiable vous est proposé ce jour ', par M. Z, auquel M. X a répondu ' qu'il va réfléchir '.

M. X a alors été convoqué, par LRAR, à un entretien, pour le 29 octobre 2009, afin d'évoquer l'éventualité d'une rupture conventionnelle, au sens de l'article L. 1237-11 du Code du travail. Le 23 octobre 2009, une première rupture conventionnelle d'un montant de 7 200 euros est signée par les parties, mais refusée par l'Inspection du travail, le 2 décembre 2009.

Une seconde rupture conventionnelle était homologuée à compter du 22 décembre 2009, d'un montant de 7 700 euros. M. X, constatant la rupture de son contrat de travail, a alors saisi le conseil de prud'hommes de Rambouillet. Position du Conseil de Prud'hommes:

Les juges du fond, ont d'abord rappelé que 'l a conclusion d'un accord de rupture d'un commun accord du contrat de travail suppose l'absence de litige sur la rupture '.

Ils ont ensuite constaté qu'un ' litige indéniable ' existait entre M. X et son employeur avant l'homologation de la rupture conventionnelle en cause.

Pour en conclure ' que la rupture du contrat de travail de M. X s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse' Décision fondée en droit et en fait. En conséquence, la vigilance s'impose. La rupture conventionnelle n'est pas applicable dans toutes les hypothèses.

Sans oublier qu'elle est également prohibée lorsque le salarié bénéficie d'une protection particulière. CQFD. (CPH Rambouillet, 18 novembre 2010, n° 10/00042) Source: Lexbase

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