Lorsque les parties conviennent d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail contenant une clause de non-concurrence, il faut être prudent et rigoureux, si le salarié ou l’employeur ne souhaite pas qu’elle soit appliquée.

Pour l’employeur : 

En matière de rupture conventionnelle, l’employeur, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention de rupture, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires. (COUR DE CASSATION SOC., 26 JANVIER 2022, POURVOI N° 20-15.755, FS-B).

A défaut, la renonciation est considérée comme tardive.

Or, il est de jurisprudence constante que la renonciation tardive de l’employeur à se prévaloir de la clause de non-concurrence est dépourvue d’effet.

Par conséquent, la contrepartie financière prévue par la clause de non-concurrence est due pour toute sa durée si elle a été respectée par le salarié.(Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 12 avril 2012 N° de pourvoi: 10-27075 Non publié au bulletin Cassation partielle voir également Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-21.150, Publié au bulletin )

Il faut retenir que pour la Cour de cassation, la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence n’est pas une clause pénale dont le juge pourrait moduler le montant (Cour de cassation Chambre sociale 13 octobre 2021, n° 20-12059 FSB).

Pour le salarié

ll doit solliciter de son employeur un document le déliant de sa clause contractuelle soit par une mention directement dans l’acte de rupture conventionnelle soit dans un courrier à part.

 


Carole VERCHEYRE-GRARD
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