Lorsqu’une clause de non-concurrence est insérée dans un contrat de travail, l’employeur peut délier le salarié de l’exécution de cette clause dans un délai qui court en principe à compter de la notification de la rupture du contrat.

Mais à quoi correspond cette date ? à la date d’expiration du délai de réflexion du salarié ?

La chambre sociale de la Cour de Cassation vient de préciser que le délai pour lever une clause de non-concurrence court à compter de la date de rupture fixée par les parties dans la convention de rupture conventionnelle, c’est-à-dire après les 15 jours calendaires de réflexion du salarié, et après les 15 jours d’instruction de la DIRECCTE.

Par Me SEMO

Source : Cass.Soc, 29 janvier 2014, pourvoi n° 12-22116