Il convient de rappeler que si aucune des deux parties ne s’est rétractée, la partie la plus diligente adresse, à l’issue du délai de rétractation, une demande d’homologation à l’autorité administrative (Direccte). La Direccte dispose alors d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables pour s’assurer du respect des conditions légales et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification de la Direccte dans les 15 jours ouvrables, l’homologation est réputée acquise. 

Mais à quelle date faut-il se placer pour savoir si le délai de 15 jours a expiré ? C’est ce point qui vient d’être clarifié par la Chambre Sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 décembre 2015.

En effet, le refus d’homologation d’une rupture conventionnelle par la Direccte n’est pas valable lorsqu’il est notifié dans le délai de 15 jours ouvrables, mais qu’il est reçu par les parties après l’expiration de ce délai. Dans cette hypothèse, l’homologation est alors tacitement acquise. 

La Cour de cassation confirme ainsi sa position selon laquelle il est possible de conclure une rupture conventionnelle pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle (sauf en cas de fraude ou du vice du consentement). Elle rappelle également que l’existence d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture.

Par Me Agnès Bonnes

Avocat au barreau de Paris

Source : Cass. Soc., 16 décembre 2015, pourvoi n° 13-27.212