La Cour de cassation vient de rendre quatre arrêts apportant plusieurs précisions en matière de rupture conventionnelle.

4 points à RETENIR:

1/ Le point de départ du délai pour lever la clause de non-concurrence est fixé à la date de rupture fixée par la convention de rupture.

2/Le défaut d'information du salarié d'une entreprise ne disposant pas d'institution représentative du personnel sur la possibilité de se faire assister, lors de l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative, n'a pas pour effet d'entraîner la nullité de la convention de rupture en dehors des conditions de droit commun.

3/ L'erreur commise dans la convention de rupture sur la date d'expiration du délai de 15 jours, ne peut pas entraîner la nullité de la convention sauf si "elle a eu pour effet de vicier le consentement de l'une des parties ou de la priver de la possibilité d'exercer son droit à rétractation". Ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

4/ Il résulte de l'ANI du 11 janvier 2008 étendu que l'employeur doit rappeler au salarié qu'il a la possibilité de contacter notamment le service public de l'emploi, qui pourra l'aider à prendre sa décision en pleine connaissance de ses droits.

Cette obligation est rappelée par une note dans le formulaire de demande d'homologation de la rupture conventionnelle. Toutefois, aucune précision n'est donnée ni sur la forme que doit revêtir cette information ni sur le moment où elle doit intervenir.

La Cour de cassation estime que les juges d'appel pouvaient souverainement décider que "l'absence d'information sur la possibilité de prendre contact avec le service public de l'emploi en vue d'envisager la suite de son parcours professionnel n'avait pas affecté la liberté de son consentement".

CONCLUSION : obtenir la nullité d'une rupture conventionnelle est très difficile.

Les "vices du consentement" sont admis de manière très restrictive par la Haute juridiction.

Par Me Laguillon

Sources : Cass. Soc. 29 janvier 2014, n° 12-22116

Cass. Soc. 29 janvier 2014, n° 12-27594

Cass. Soc. 29 janvier 2014, n° 12-24539

Cass. Soc. 29 janvier 2014, n° 12-25951

 

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