Vous avez conclu une rupture conventionnelle avec votre employeur et celle-ci apparaît comme frauduleuse ? La Cour de cassation considère que les sommes perçues doivent être restituées à l'employeur.

La rupture du contrat de travail suite à une rupture conventionnelle annulée doit être analysée en un  licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

La Cour de cassation vient de préciser que la nullité de la convention emporte obligation pour l’ancien salarié de restituer les sommes perçues en exécution de cette convention.

« Mais attendu, d'une part, que lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu, d'autre part, que la nullité de la convention de rupture emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention. » 

Cass. Soc. 30 mai 2018 n° 16-15.238

Le salarié peut cependant prétendre au paiement d'indemnités en raison de la rupture abusive de son contrat de travail, et celles-ci peuvent être conséquentes.

En cas de fraude remarquée par le salarié et si une contestation est à envisager, il faut impérativement conserver les sommes perçues afin d’éviter toute position défavorable et contester la rupture intervenue afin d'obtenir la requalification de celle-ci en licenciement sans cause réelle et sérieuse.