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Article avocat Rupture conventionnelle du salarié protégé : le guide des juristes

Vice du consentement lors de la rupture conventionnelle en cas d'incitation à la rupture et non respect des engagements

Par , Avocat - Modifié le 10-07-2015

Dans un arrêt du 9 juin 2015, la Cour de cassation estimait que la rupture conventionnelle était entachée d'un vice du consentement en raison de l'incitation du salarié à rompre le contrat au terme d'un courrier et de ne pas avoir tenu son engagement tenant au versement l'indemnité de non concurrence.

Le vice du consentement consiste à démontrer que le salarié a été incité voire contraint à accepter la rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Tel était le cas en l'espèce.

En effet, la Cour de cassation caractérisait le vice du consentement au moyen de deux éléments :

  • peu avant la signature de la rupture conventionnelle, l'employeur avait notifié au salarié un avertissement au terme duquel il signifiait au salarié de "prendre ses responsabilités en prenant l'initiative de la rupture de son contrat de travail".

Le salarié était alors victime d'une pression exercée par l'employeur aux fins d'accepter la rupture conventionnelle. A ce stade, le salarié était alors persuadé qu'il s'agissait de la seule issue pour lui à l'exception de la démission : l'incitation et la pression exercées sur le salarié sont caractérisées.

  •   lors des entretiens préalables à la rupture conventionnelle du contrat de travail, l'employeur s'était engagé à verser au salarié l'indemnité de non concurrence en vertu de son application postérieurement à la rupture du contrat. Or, l'employeur se ravisera en renonçant à l'application de la clause de non concurrence impliquant pour le salarié le non versement de l'indemnité correspondante.

Ici, l'employeur n'a pas honoré son engagement susceptible d'être une des conditions du consentement du salarié lors de la signature de la rupture conventionnelle. Cette condition n'étant plus remplie au jour de l'acceptation de la rupture conventionnelle, le consentement du salarié est nécessairement entâché d'un vice.

Par conséquent, la rupture conventionnelle doit être frappée nullité et requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par

Maître JALAIN - Avocat en droit du travail  au Barreau de Bordeaux - contact@avocat-jalain.fr



Cass. soc. 9 juin 2015, n°14-10192 :

"LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 novembre 2013), que M. X... a été engagé le 8 décembre 2008 par la société Groupe Pierre Le Goff Rhône Alpes Centre (la société) ; que les parties ont signé le 17 mars 2011 une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l'autorité administrative le 26 avril suivant ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que s'il est permis au juge du contrat de travail -nonobstant l'homologation administrative et le respect des conditions de forme destinées à s'assurer du consentement éclairé du salarié - de sanctionner par la nullité de l'accord l'existence d'un vice du consentement, c'est à la condition que celui-ci soit précisément identifié et établi ; qu'en annulant la convention de rupture conclue entre M. X... et son employeur sans qu'aucun vice du consentement, pas plus la violence morale que le dol ou l'erreur, ait été suffisamment caractérisé, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-11 du code du travail, ensemble les articles 1108 et 1109 du code civil ;

2°/ que pas plus que l'existence d'un différend entre les parties, la notification d'un avertissement précédant une rupture conventionnelle ne saurait suffire à caractériser un vice du consentement et justifier l'annulation de la convention de rupture ; qu'en statuant comme elle l'a fait en se fondant sur des motifs inopérants relatifs à la notification d'un avertissement et à l'invitation faite au salarié d'exécuter loyalement son contrat ou de prendre l'initiative d'une rupture, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article L. 1237-11 du code du travail ;

3°/ que l'existence d'un désaccord entre les parties relatif à l'interprétation de la convention et aux suites de la rupture, apparu postérieurement à l'homologation de l'accord, au seul stade de sa mise en oeuvre, ne suffit pas à établir l'existence d'un vice du consentement concomitant à la conclusion de l'accord ; qu'en justifiant l'annulation de la rupture conventionnelle par l'existence d'une différend relatif à la mise en oeuvre de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a encore fait une fausse application des dispositions de l'article L. 1237-11 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part que l'employeur avait adressé au salarié, le jour où s'était tenu l'entretien à l'issue duquel ce salarié avait demandé un « licenciement conventionnel », un avertissement se concluant par une incitation à rompre son contrat de travail, d'autre part qu'il avait été indiqué au salarié lors des différents entretiens préalables à la rupture qu'il percevrait une indemnité égale aux deux tiers de son salaire net mensuel pendant douze mois au titre de la clause de non-concurrence, alors que l'employeur l'avait délié le 2 mai 2011 de cette clause, la cour d'appel qui, exerçant son pouvoir souverain d'appréciation, a fait ressortir que le consentement du salarié avait été vicié, a légalement justifié sa décision ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Groupe Pierre Le Goff Rhône Alpes Centre aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quinze."

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Maître Hugo Tahar JALAIN

Maître Hugo Tahar JALAIN

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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